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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits...

Litige avec l'administration : recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

Décision susceptible de recours administratif

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).

Le recours peut être exercé, quels que soient :

  • l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),
  • la forme de la décision (lettre, arrêté, etc.),
  • et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).
Types de recours administratif

Il existe 2 types de recours administratif :

  • le recours gracieux, qui s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie, etc.),
  • le recours hiérarchique, qui s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement).

Il est possible de faire un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

À savoir :  le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (par exemple, en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu).

À savoir :  le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (par exemple, en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu).

Forme du recours 

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Vous devez motiver ce recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à l'effectuer) et vous devez y joindre une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Vous devez conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.

Délai de dépôt du recours

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester une décision de l'administration.

Décision écrite

Le délai débute à partir de la notification ou de la publication de la décision écrite.

Le délai débute à partir de la notification ou de la publication de la décision écrite.

Silence de l'administration

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée, sauf exceptions.

Dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme acceptée (4 ou 8 mois par exemple).

Inversement dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite de rejet.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande est acceptée, sauf exceptions.

Dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme acceptée (4 ou 8 mois par exemple).

Inversement dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite de rejet.

Suite du recours administratif

Le fait d'adresser un recours administratif à l'autorité qui a pris la décision que vous contestez vous donne un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, c'est-à-dire pour entamer une procédure contentieuse.

On dit que le dépôt d'un recours administratif "suspend les délais de recours contentieux".

Vous pouvez exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique. Toutefois, pour qu'ils aient tous les 2 un effet suspensif, il faut qu'ils aient été formés, tous les 2, dans les 2 mois suivant la décision initiale de l'administration. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ces 2 recours auront été rejetés par l'administration.

Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2014. Vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2014 et un recours hiérarchique le 27 mai 2014. Votre recours gracieux est rejeté le 26 juin 2014 et votre recours hiérarchique est rejeté le 29 septembre 2014. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 29 novembre 2014.

Ou s'adresser
Conseil d'État
Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
Tribunal administratif
Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
Références
Modifié le 12/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)