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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits...

Litige avec l'administration : recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

Loi prévoyant qu'un silence de 2 mois de l'administration vaut acceptation 
2014-01-23

Loi prévoyant qu'un silence de 2 mois de l'administration vaut acceptation 

La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Décision susceptible de recours administratif

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).

Le recours peut être exercé, quels que soient :

  • l'auteur de la décision (État, mairie, département, région, établissement public administratifs, organisme de sécurité sociale et autres organismes gérant un service public administratif),
  • la forme de la décision (lettre, arrêté...),
  • et son contenu (décision imposant une obligation ou refusant un avantage).
Types de recours administratif possibles

Il existe 2 types de recours administratif :

  • le recours gracieux, qui s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie...),
  • le recours hiérarchique, qui s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement).

Il est possible de faire un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

À savoir : en règle générale, le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (par exemple, en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu).

À savoir : en règle générale, le recours administratif n'est pas obligatoire avant de saisir le juge mais il existe des exceptions (par exemple, en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu).

Forme du recours 

Qu'il soit gracieux ou hiérarchique, le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Vous devez motiver ce recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à l'effectuer) et vous devez y joindre une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure.

Délai de dépôt du recours

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester une décision de l'administration.

Décision écrite

Le délai débute à partir de la notification ou de la publication de la décision écrite.

Le délai débute à partir de la notification ou de la publication de la décision écrite.

Silence de l'administration

Si, à la suite d'une demande que vous avez formulée, l'administration ne vous répond pas, le délai court à l'expiration du délai de 2 mois dont dispose l'administration pour vous répondre. En effet, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.

Cependant, dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme rejetée (4 ou 8 mois par exemple).

Inversement dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment).

Si, à la suite d'une demande que vous avez formulée, l'administration ne vous répond pas, le délai court à l'expiration du délai de 2 mois dont dispose l'administration pour vous répondre. En effet, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.

Cependant, dans certaines matières, un délai de silence peut être plus long pour considérer la demande comme rejetée (4 ou 8 mois par exemple).

Inversement dans d'autres matières, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation (en matière de demande de permis de construire notamment).

Suite du recours administratif

Le fait d'adresser un recours administratif à l'autorité qui a pris la décision que vous contestez vous donne un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, c'est-à-dire pour entamer une procédure contentieuse.

On dit que le dépôt d'un recours administratif "suspend les délais de recours contentieux".

Vous pouvez exercer un recours gracieux, puis un recours hiérarchique. Toutefois, pour qu'ils aient tous les 2 un effet suspensif, il faut qu'ils aient été formés, tous les 2, dans les 2 mois suivant la décision initiale de l'administration. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ces 2 recours auront été rejetés par l'administration.

Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2014. Vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2014 et un recours hiérarchique le 27 mai 2014. Votre recours gracieux est rejeté le 26 juin 2014 et votre recours hiérarchique est rejeté le 29 septembre 2014. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 29 novembre 2014.

Ou s'adresser
Conseil d'État
Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
Tribunal administratif
Pour plus d'informations sur le dépôt d'un recours contentieux
Références
Modifié le 24/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)