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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prestation de compensation du handicap (PCH)

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Fin du dispositif

Depuis 2006, le dispositif de l'ACTP est remplacé par celui de la PCH.

Cependant, si vous bénéficiez de l'ACTP avant cette date, vous continuez à la percevoir :

  • tant que vous remplissez les conditions d'attribution
  • et que vous choisissez d'en demander le renouvellement. Sans demande de renouvellement, vous êtes présumé avoir opté pour la PCH.

Ce droit est assorti d'une information préalable sur les montants respectifs de l'ACTP et de la PCH auxquels vous pouvez prétendre.

Conditions pour continuer à en bénéficier
Conditions de dépendance

Vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous devez avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Condition d'âge

Il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP.

Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Condition de résidence

Vous devez :

Vous devez :

  • résider en France métropolitaine
  • et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour régulier.
Condition de ressources

Le plafond de ressources se calcule en ajoutant le montant de l'aide pouvant être attribuée selon votre degré d'autonomie au plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Seul le quart des ressources provenant de votre travail est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Le plafond de ressources se calcule en ajoutant le montant de l'aide pouvant être attribuée selon votre degré d'autonomie au plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Situation familiale

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

Si vous vivez seul(e)

9 605,40

9 605,40 + 4 802,70 par enfant

Si vous vivez en couple

19 210,80

19 210,80 +4 802,70 par enfant

Seul le quart des ressources provenant de votre travail est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.

Conditions de cumul

L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :

En revanche, l'ACTP peut se cumuler avec l'AAH.

L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :

En revanche, l'ACTP peut se cumuler avec l'AAH.

Démarche

La demande de renouvellement est à adresser au moyen du formulaire cerfa n°13788*01 à la MDPH, accompagnée d'un certificat médical de moins de 3 mois.

Attention : vous devez être en mesure de justifier la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (communiquer, se déplacer...).

Attention : vous devez être en mesure de justifier la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie (communiquer, se déplacer...).

Montant
Montant minimum

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant variant entre 441,23 € et 772,16 €

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant variant entre 441,23 € et 772,16 €

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour un ou quelques actes essentiels de l'existence,
  • ou si votre état nécessite l'aide pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner (arrêt de travail par exemple) pour la personne de l'entourage qui vous apporte cette aide.
Montant maximum

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 882,47 € :

Vous pouvez bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 882,47 € :

  • si votre état nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence,
  • et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de votre entourage, elle subit de ce fait un manque à gagner.

À savoir : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement de l'ACTP au taux maximum.

À savoir : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement de l'ACTP au taux maximum.

Ou s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour obtenir un complément d'information et/ou pour faire une demande d'allocation
Modifié le 07/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Revenu net catégoriel
- 2013-11-15

Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,
  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,
  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

Services en ligne