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Appartenance du litige à l'ordre administratif

Il convient, avant toute saisine du tribunal administratif, ou du Conseil d'État, de vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires (civiles, sociales ou pénales).

À cet effet, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits.  

Attention :  l'erreur de saisine peut présenter un caractère irréversible car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais aucun dispositif ne l'y contraint.

Attention :  l'erreur de saisine peut présenter un caractère irréversible car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais aucun dispositif ne l'y contraint.

Recours préalables obligatoires

Pour contester certaines décisions, il faut au préalable adresser une réclamation à l'autorité administrative concernée, par exemple :

• pour les impôts directs, au chef du service des impôts,
• pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente,
• pour les refus de communication d'un document administratif, à la Commission d'accès au documents administratifs (Cada).

Actes inattaquables

Il est possible de contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Mais les actes administratifs qui ne sont pas à proprement parler des décisions ne peuvent être attaqués.

C'est notamment le cas des simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention.

Provocation d'une décision

Le justiciable confronté à une absence de décision formelle de l'administration doit la susciter.

Il doit écrire au service compétent pour présenter la demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit, ...).

Le service accuse réception du courrier et fait alors savoir au demandeur :

• ses délais de réponse,
• les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée,
• les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis :

• par décision expresse adressée à l'usager : cette décision peut être attaquée devant le tribunal,
• par décision implicite : le silence gardé par l'administration constitue une décision, en général de rejet. Cette décision peut également être attaquée devant le juge administratif.

Coût

35 € payables par timbres fiscaux lors du dépôt de la requête . 

À savoir :  dans certains cas , la procédure est gratuite.

À savoir :  dans certains cas , la procédure est gratuite.

Délais

Délai ordinaire

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à compter de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où :

En cas de décision implicite, le délai court à partir de l'extinction du délai imparti à l'administration pour répondre (2 mois, en principe).

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à compter de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où :

• la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire,
• la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
• la décision a été notifiée , s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s'imposent pas.

En cas de décision implicite, le délai court à partir de l'extinction du délai imparti à l'administration pour répondre (2 mois, en principe).

Délais particuliers

L'usager dispose d' 1 mois supplémentaire lorsqu'il réside outre-mer et doit saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de même pour l'usager qui, à l'inverse, réside en métropole et qui doit saisir un tribunal siégeant outre-mer.

Le délai est majoré de 2 mois si le demandeur réside à l'étranger.

Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).

L'usager dispose d' 1 mois supplémentaire lorsqu'il réside outre-mer et doit saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de même pour l'usager qui, à l'inverse, réside en métropole et qui doit saisir un tribunal siégeant outre-mer.

Le délai est majoré de 2 mois si le demandeur réside à l'étranger.

Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales).