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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles règles s'appliquent avant la vente d'un terrain dans un lotissement ?

Règles s'imposant au vendeur

Un terrain issu d'un lotissement doit être :

  • constructible au regard des règles d'urbanisme, c'est-à-dire qu'il est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction.
  • viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...) mais il reste à effectuer les branchements entre la future construction et les réseaux
  • et délimité avec précisions par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance pour demander la nullité de la vente.

Règles s'imposant à l'acheteur
Cahier des charges et règlement de lotissement

Avant la signature d'une promesse de vente, l'acquéreur doit consulter le cahier des charges et le règlement de lotissement. Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils sont très répandus.

Le cahier des charges renseigne sur les droits et les obligations des colotis (c'est-à-dire des propriétaires). Il donne des informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...).

Le règlement de lotissement impose des règles d'urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...).

Ces documents doivent être consultés auprès du service d'urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Avant la signature d'une promesse de vente, l'acquéreur doit consulter le cahier des charges et le règlement de lotissement. Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils sont très répandus.

Le cahier des charges renseigne sur les droits et les obligations des colotis (c'est-à-dire des propriétaires). Il donne des informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...).

Le règlement de lotissement impose des règles d'urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...).

Ces documents doivent être consultés auprès du service d'urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Règles d'urbanisme

L'acheteur doit respecter certaines règles d'urbanisme pour tout projet de construction sur le terrain qu'il souhaite acquérir.

Même si le vendeur doit garantir que le terrain est en lui-même constructible (état des sols...), le projet de construction (une maison par exemple) peut être refusé par la mairie si des critères architecturaux précis (couleur, hauteur...) précis s'appliquent dans la zone où se trouve le terrain.

Il est donc recommandé à l'acheteur de s'assurer de la faisabilité de son projet avant de signer toute promesse de vente.

Pour cela, il peut se procurer auprès de la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel qui renseignera notamment sur les possibilités de construction du terrain.

L'acheteur peut aussi consulter :

Ces documents donnent apportent des précisions sur les règles de construction ainsi que sur les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques. Ils donnent également des indications sur les futurs projets d'aménagement locaux.

À défaut de Plu ou de Pos, il est possible de consulter la carte communale.

Ces documents doivent être consultés auprès du service d'urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

L'acheteur doit respecter certaines règles d'urbanisme pour tout projet de construction sur le terrain qu'il souhaite acquérir.

Même si le vendeur doit garantir que le terrain est en lui-même constructible (état des sols...), le projet de construction (une maison par exemple) peut être refusé par la mairie si des critères architecturaux précis (couleur, hauteur...) précis s'appliquent dans la zone où se trouve le terrain.

Il est donc recommandé à l'acheteur de s'assurer de la faisabilité de son projet avant de signer toute promesse de vente.

Pour cela, il peut se procurer auprès de la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel qui renseignera notamment sur les possibilités de construction du terrain.

L'acheteur peut aussi consulter :

  • le plan local d'urbanisme (Plu)
  • ou le plan d'occupation des sols (Pos) s'il est toujours en vigueur.

Ces documents donnent apportent des précisions sur les règles de construction ainsi que sur les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques. Ils donnent également des indications sur les futurs projets d'aménagement locaux.

À défaut de Plu ou de Pos, il est possible de consulter la carte communale.

Ces documents doivent être consultés auprès du service d'urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Ou s'adresser
Mairie
Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (sauf à Paris)
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour faire un recours invalidant la vente
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour obtenir divers renseignements sur le terrain à acquérir (uniquement à Paris)
Références
Modifié le 03/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Rechercher un terrain à vendre
- 2014-04-02

Rechercher un terrain à vendre

En consultant :

  • les annonces (dans la presse, sur Internet),
  • une agence immobilière,
  • un notaire,
  • un géomètre,
  • la mairie,
  • une direction départementale des territoires (DDT).