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Caractéristiques du terrain

Dans un lotissement, le terrain est obligatoirement :

• constructible au regard des règles d'urbanisme, c'est-à-dire qu'il est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
• viabilisé, c'est-à-dire qu'il est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...) mais il reste à effectuer les branchements entre la future construction et les réseaux
• et délimité avec précisions par un acte de bornage.   

Attention :  ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance pour demander la nullité de la vente.

Attention :  ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance pour demander la nullité de la vente.

Contraintes à respecter

Avant la signature d'une promesse de vente, l'acquéreur doit consulter le cahier des charges et le règlement de lotissement. Ces documents ne sont pas obligatoires mais ils sont très répandus.

Le cahier des charges renseigne sur les droits et les obligations des colotis (c'est-à-dire des propriétaires). Il donne des informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...).

Le règlement de lotissement impose des règles d'urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...).

Ces documents doivent être consultés auprès du service d'urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

Vérifications préalables

Avant la signature d'une promesse de vente, il est recommandé à l'acquéreur de consulter : 

• le plan local d'urbanisme (Plu)
• ou le plan d'occupation des sols (Pos) s'il est toujours en vigueur.

Ces documents donnent des indications sur les futurs projets d'aménagement applicables localement et apportent des précisions sur les règles de construction et délimitations des zones à risques naturels ou technologiques.

À défaut de Plu ou de Pos, il est possible de consulter la carte communale.

L'ensemble de ces documents est également consultable auprès du service d'urbanisme de la commune où se situe le lotissement.