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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Papiers - Citoyenneté
- Relations avec l'administration
- Litiges avec l'administration : agir en justice
- Recours en cassation devant le Conseil d'État
Litiges avec l'administration : agir en justice
Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Situations concernées
La contestation doit porter sur une illégalité : le Conseil d'État n'étudie pas les faits, mais la manière dont la loi a été appliquée.
Ainsi, le recours doit viser :
- un vice de forme,
- ou une erreur de droit,
- ou une violation de la loi.
La contestation de la loi elle-même est encore possible.
Délais de saisine
Il est possible d'introduire un recours en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice.
Les délais sont augmentés pour les personnes françaises vivant hors du territoire métropolitain (1 mois supplémentaire) ou à l'étranger (2 mois supplémentaires).
Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.
Assistance et représentation
L'assistance d'un "avocat aux Conseils" est nécessaire dans la plupart des cas.
Le justiciable peut en être dispensé pour les recours contre certaines juridictions spécialisées (pensions militaires, aide sociale).
Établissement de la demande
La requête, envoyée ou déposée au greffe du Conseil d'État, doit comporter :
- les noms et domiciles des parties,
- un exposé des faits et des contestations du demandeur.
La requête est formulée en plusieurs exemplaires, égal au nombre des parties augmenté de 2.
L'introduction de la demande et les échanges avec le Conseil d'État peuvent se réaliser par voie informatique.
Coût
35 € payables par timbre fiscal ou par l'intermédiaire de l'avocat aux Conseils.
À noter : la procédure est gratuite pour les bénéficiaires de l' aide juridictionnelle.
Effets du recours
Le recours en cassation n'est pas suspensif.
Le jugement continue à s'appliquer, sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution.
Examen du recours et décision du Conseil d'État
La demande fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Si elle est retenue, elle sera jugée ultérieurement.
Si la demande est rejetée, étant jugée irrecevable ou sans fondement juridique suffisant, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf demande en révision pour erreur de procédure).
Si le jugement est cassé, le Conseil d'État renvoie l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée, ou devant une autre juridiction de même nature.
À savoir : dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.
À savoir : dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45