Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'exécution d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas statué

Recours en cassation devant le Conseil d'État

Situations concernées

La contestation doit porter sur une illégalité : le Conseil d'État n'étudie pas les faits, mais la manière dont la loi a été appliquée.

Ainsi, le recours doit viser :

  • un vice de forme,
  • ou une erreur de droit,
  • ou une violation de la loi.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Délais de saisine

Il est possible d'introduire un recours en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice.

Les délais sont augmentés pour les personnes françaises vivant hors du territoire métropolitain (1 mois supplémentaire) ou à l'étranger (2 mois supplémentaires).

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

Assistance et représentation

L'assistance d'un "avocat aux Conseils" est nécessaire dans la plupart des cas.

Le justiciable peut en être dispensé pour les recours contre certaines juridictions spécialisées (pensions militaires, aide sociale).

Établissement de la demande

La requête, envoyée ou déposée au greffe du Conseil d'État, doit comporter :

  • les noms et domiciles des parties,
  • un exposé des faits et des contestations du demandeur.

La requête est formulée en plusieurs exemplaires, égal au nombre des parties augmenté de 2.

L'introduction de la demande et les échanges avec le Conseil d'État peuvent se réaliser par voie informatique.

Coût

Gratuit

Effets du recours

Le recours en cassation n'est pas suspensif.  

Le jugement continue à s'appliquer, sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution.

Examen du recours et décision du Conseil d'État

La demande fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Si elle est retenue, elle sera jugée ultérieurement.

Si la demande est rejetée, étant jugée irrecevable ou sans fondement juridique suffisant, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf demande en révision pour erreur de procédure).

Si le jugement est cassé, le Conseil d'État renvoie l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée, ou devant une autre juridiction de même nature.

À savoir : dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.

À savoir : dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour effectuer la démarche
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice