Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment est garanti le respect des décisions du juge administratif ?

Les délais et voies de recours pour obtenir l'exécution d'une décision de justice administrative varient suivant ce qui est en jeu : une somme d'argent ou un acte (rectifier une décision administrative, par exemple).

Administration redevable d'une somme d'argent

L'administration, condamnée à payer une somme d'argent, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

Passé ce délai, le justiciable peut obtenir le paiement de son dû en saisissant :

  • le trésorier payeur général du département, si le débiteur est l'État,
  • le préfet, si le débiteur est une collectivité territoriale,
  • l'autorité de tutelle, si le débiteur est un établissement public.
Administration devant faire un acte

Si l'administration dont un acte est attendu ne fait rien, le justiciable peut, passé un délai de 3 mois, revenir :

  • vers la juridiction qui a prononcé la décision, si celle-ci n'est pas frappée d'appel,
  • vers la juridiction qui est chargée de statuer sur l'appel, si l'administration a fait un recours.

Il peut obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision.

À noter : si la décision à faire exécuter contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Pour en savoir plus