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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment faire appliquer la décision du juge administratif ?

Si l'administration doit une somme d'argent
Délai

L'administration, condamnée à vous payer une somme d'argent par le juge administratif, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

L'administration, condamnée à vous payer une somme d'argent par le juge administratif, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

Procédure de contrainte au paiement

Si l'État ne s'est pas exécuté dans les 2 mois à partir de la notification du jugement, vous pouvez présenter la notification au comptable public de votre département. Il doit procéder au paiement.

Si une collectivité territoriale ou un établissement public n'a pas respecté les 2 mois de délai, le préfet ou l'autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office de la somme due.

Si l'État ne s'est pas exécuté dans les 2 mois à partir de la notification du jugement, vous pouvez présenter la notification au comptable public de votre département. Il doit procéder au paiement.

Si une collectivité territoriale ou un établissement public n'a pas respecté les 2 mois de délai, le préfet ou l'autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office de la somme due.

Si l'administration doit agir
Délais

Vous ne pouvez pas faire votre demande d'aide à l'exécution avant la fin des 3 mois à partir de la notification du jugement.

Si la décision contient une mesure d'urgence, les 3 mois ne s'appliquent pas. L'exécution peut être demandée immédiatement.

Vous ne pouvez pas faire votre demande d'aide à l'exécution avant la fin des 3 mois à partir de la notification du jugement.

Si la décision contient une mesure d'urgence, les 3 mois ne s'appliquent pas. L'exécution peut être demandée immédiatement.

Procédure d'aide à l'exécution

Vous pouvez vous adressez :

Vous pouvez obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision.

Vous pouvez vous adressez :

  • au juge qui a prononcé le jugement, s'il n'est pas frappé d'appel,
  • au juge qui est chargé de statuer en appel, si l'administration a fait un recours.

Vous pouvez obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision.

À noter : vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Préfecture
Pour contacter le Préfet
Préfecture de police de Paris
Pour contacter le Préfet à Paris
Tribunal administratif
Pour déposer un recours contentieux
Cour administrative d'appel
Pour faire appel d'un jugement de rejet du tribunal administratif
Références
Pour en savoir plus