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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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- Litige avec la sécurité sociale : commission de recours amiable
Litiges avec la sécurité sociale
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Litige avec la sécurité sociale : commission de recours amiable
Quelles sont ses missions ?
La commission est compétente pour les litiges :
- survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,
- et portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif à une décision de refus d'affiliation, à une décision de refus de versement d'une prestation ou concernant un calcul de cotisations.
La CRA compétente est celle de l'organisme qui a pris la décision contestée (une caisse d’assurance maladie, par exemple).
LA CRA n’est pas compétente pour les litiges relatifs à l’invalidité, l’incapacité permanente et l’inaptitude, qui relèvent du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).
Attention : le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Attention : le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Qui peut saisir la CRA ?
Les assurés sociaux ainsi que leurs ayants-droit.
Quand saisir la CRA ?
Dans les 2 mois qui suivent :
- la notification de la décision contestée,
- ou l'expiration du délai implicite de rejet, si l'organisme de sécurité sociale n'a pas notifié sa décision.
Comment saisir la CRA ?
Par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
À noter : saisir la CRA par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Comment est traitée la demande ?
La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée et indiquer délais et modalités de recours devant le TASS
Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.
Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Références
- Code de la sécurité sociale
Articles L142-1 à L142-3 ; R142-1 à R142-7
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45