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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Litiges avec la sécurité sociale
Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Qui peut saisir le Tass ?

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges suivants :

Quand saisir le Tass ?

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

  • à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez,
  • ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.
Comment saisir le Tass ?
Tribunal compétent

Le Tass compétent est en général celui de votre domicile.

Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.

Le Tass compétent est en général celui de votre domicile.

Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.

Demande

Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment est traitée la demande ?

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez comparaître vous-même à l'audience ou vous faire représenter ou assister par un avocat, votre conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un membre de votre profession, un représentant syndical.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?
Litige inférieur ou égal à 4 000 €

Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.

Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.

Litige supérieur à 4 000 € ou montant indéterminé

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification du TASS.

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification du TASS.

Ou s'adresser
Assurance maladie - 3646
Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli, puis sélectionnez l'onglet "Vos demandes" et cliquez sur "Contactez-nous / Vos questions".

Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le Tass (qui se situe au siège du TGI)
Cour d'appel
Pour faire appel si la décision du Tass ne vous satisfait pas, en cas de litige supérieur à 4 000 € ou d'un montant indéterminé ,
Références
Modifié le 07/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.ameli.fr
    Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)