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Contenu du contrat d'accueil

Le contrat d'accueil est établi conformément à un contrat type défini réglementairement.

Ce contrat précise :

• si l'accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et la période pour laquelle il est conclu,
• la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou mettre fin au contrat et les indemnités éventuellement dues,
• les droits et obligations des parties, notamment les droits à congés annuels de l’accueillant familial et les conditions de son remplacement (le contrat doit notamment mentionner le nom et le domicile de la personne susceptible de remplacer l'accueillant familial en cas d'absence),
• les conditions matérielles et financières de l'accueil,
• le cas échéant, les prestations fournies par un tiers régulateur de l'accueil familial et l'accord de la partie qui n'est pas à l'origine de ce recours à un tiers régulateur.

L'absence de contrat d'accueil est un motif de retrait d'agrément.

Rémunération et cotisations sociales

Principe

La rémunération de l'accueillant familial se compose :

La rémunération de l'accueillant familial se compose :

• d'indemnités journalières des services rendus,
• d'une indemnité de congés payés,
• d'indemnités journalières d'entretien, représentatives des frais d'entretien courant de la personne accueillie,
• d'une indemnité de logement, représentative de la ou des pièces d’habitation réservées à la personne accueillie,
• d'indemnités journalières pour sujétions particulières, en cas de handicap important impliquant des sujétions particulières pour l'accueillant familial.

Indemnités journalières des services rendus

L'indemnité journalière est au minimum égale à 2,5 fois le Smic horaire, soit 23,58 € brut.

Afin d’éviter les variations de la rémunération mensuelle de l’accueillant familial liées à l’alternance de mois de 30 et de 31 jours, il est recommandé de lisser la rémunération mensuelle sur 30,5 jours.

L'indemnité journalière est au minimum égale à 2,5 fois le Smic horaire, soit 23,58 € brut.

Afin d’éviter les variations de la rémunération mensuelle de l’accueillant familial liées à l’alternance de mois de 30 et de 31 jours, il est recommandé de lisser la rémunération mensuelle sur 30,5 jours.

Indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés est calculée exclusivement sur la base des indemnités journalières des services rendus.

Elle est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle.

L’indemnité de congés payés est calculée exclusivement sur la base des indemnités journalières des services rendus.

Elle est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle.

Indemnité d'entretien

Cette indemnité est représentative de l’ensemble des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). 

Son montant doit être compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 6,98 € et 17,45 € .

Cette indemnité est représentative de l’ensemble des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). 

Son montant doit être compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 6,98 € et 17,45 € .

Indemnité de logement

Cette indemnité est proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie.

La pièce d’habitation mise à disposition doit notamment :

Le montant de l’indemnité de logement doit tenir compte des éléments de confort offerts et être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

Le conseil général dispose d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Cette indemnité est proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie.

La pièce d’habitation mise à disposition doit notamment :

• être d’une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour 2 personnes,
• être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de la personne accueillie. 

Le montant de l’indemnité de logement doit tenir compte des éléments de confort offerts et être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

Le conseil général dispose d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Indemnités pour sujétions particulières

Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l’accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,49 € et 13,96 € .

Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l’accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,49 € et 13,96 € .

Cotisations sociales et fiscalité

Les indemnités journalières des services rendus, l’indemnité de congés payés et les indemnités pour sujétions particulières sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Les indemnités d'entretien et de logement ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Les indemnités d'entretien sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les indemnités de logement sont imposables.

Les indemnités journalières des services rendus, l’indemnité de congés payés et les indemnités pour sujétions particulières sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Les indemnités d'entretien et de logement ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Les indemnités d'entretien sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les indemnités de logement sont imposables.

Démarches de la personne accueillie employeur

La personne accueillie ou son représentant légal, employeur de l’accueillant familial, doit le déclarer à l’Urssaf du lieu de résidence de l’accueillant familial pour obtenir l’ouverture d’un compte cotisant.

Cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°11469*01 dans les 8 jours suivant l'accueil.

Ensuite, chaque trimestre, l’Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration (déclaration nominative simplifiée - DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Le particulier employeur doit déclarer le nombre de jours d'accueil au cours du trimestre écoulé, le salaire net trimestriel versé à l'accueillant familial (sauf les indemnités de logement et d’entretien).

Cette déclaration doit être accomplie avant le 10 du mois suivant le trimestre civil (par exemple : avant le 10 avril pour le 1er trimestre) pour que l'Urssaf effectue le calcul des cotisations et adresse au particulier un avis d'échéance.

À défaut, le particulier employeur doit effectuer lui-même le calcul des cotisations et renvoyer la déclaration accompagnée du versement correspondant.

Le particulier employeur peut demander à l’Urssaf à être exonéré des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et d’allocations familiales.

Il doit accompagner sa demande des copies de l’agrément de l'accueillant familial et du contrat d'accueil.

Litiges

Les litiges relatifs à l’accueil familial relèvent de la compétence du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent.