Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Accueil familial
Dans les autres thèmes

    Accueil familial direct : rémunération de l'accueillant familial

    Rémunération pour services rendus

    Le montant minimum de la rémunération journalière est égal à 23,83 € brut.

    Afin d’éviter les variations de la rémunération mensuelle de l’accueillant familial liées à l’alternance de mois de 30 et de 31 jours, il est recommandé de lisser la rémunération mensuelle sur 30,5 jours.

    Indemnité de congés payés

    L'indemnité de congés payés est calculée sur la base de la rémunération journalière des services rendus.Elle est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle.

    Indemnité pour sujétions particulières

    Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne.

    Selon le niveau de sujétions, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,51 € et 14,04 €.

    Indemnité d'entretien

    Cette indemnité est représentative des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Le contrat type permet de préciser la nature des frais pris en compte.

    L'indemnité d’entretien est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 7,02 € et 17,55 €.

    Indemnité de logement

    Le montant de l'indemnité de logement est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

    Son montant doit être fixé :

    • en fonction de la taille et de la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie,
    • et au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

    Le conseil général dispose d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

    Cotisations sociales patronales

    Les cotisations sociales patronales s'appliquent aux éléments de rémunération suivants :

    • Rémunération journalière pour services rendus
    • Indemnité de congés
    • Indemnité de sujétions particulières

    La personne accueillie peut bénéficier de l'exonération des cotisations si elle remplit des critères d'âge ou de dépendance. La demande doit être adressée à l'Urssaf.

    Ou s'adresser
    Conseil général
    Pour s'informer sur l'accueil familial
    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    Pour s'informer sur l'accueil familial de personnes handicapées
    Urssaf
    Pour déclarer et s'informer sur la déclaration de l'accueillant familial
    Tribunal d'instance (TI)
    En cas de litige
    Références
    Modifié le 24/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Services en ligne
    Sites Internet Public
    • www.urssaf.fr
      Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)