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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?

Tout dépend de la nature des travaux.

Catégorie

Nature

Forme

Contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI)

Contrat par lequel le constructeur se charge de réaliser pour le maître de l'ouvrage (le client) :

  • le plan
  • l'ensemble des travaux de construction d'une maison ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées.

Le contrat passé entre le constructeur et le maître de l'ouvrage doit être écrit et comporter les éléments suivants :

Contrat de maîtrise d'œuvre

Contrat par lequel le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) se charge de concevoir pour le maître de l'ouvrage (le client) :

  • le projet de construction d'une maison (réalisation des plans, documents techniques...)
  • et la direction des travaux.

Il ne se charge pas de la construction de la maison. Le maître de l'ouvrage doit faire appel à plusieurs corps de métier (électricien, maçon...) et signer un contrat avec chacun d'eux pour réaliser la construction.

Les devis peuvent suffire, mais il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec le maître d'œuvre et chaque entrepreneur et mentionner les éléments suivants :

Contrat d'entreprise

Contrat par lequel l'entrepreneur se charge de réaliser pour le maître de l'ouvrage (le client) :

  • la construction d'une maison
  • ou des travaux ponctuels de réparation.

Le maître de l'ouvrage signe plusieurs contrats avec différents corps de métier.

Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), elle signe alors un CCMI avec le maître de l'ouvrage.

Ce dernier peut lui-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre en signant un contrat de maîtrise d'œuvre.

Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et mentionner les éléments suivants :

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