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Démarche pour obtenir une convention type

Cette convention peut être obtenue en la téléchargeant.

Elle doit être ensuite envoyée à la préfecture de son domicile.

Publication de la convention

Une fois signée, la convention doit être publiée par un notaire :

• au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
• ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les frais correspondants sont à la charge du propriétaire du logement.

Durée de la convention

La durée de la convention est d'au minimum 9 ans.

La convention est renouvelée par tacite reconduction tous les 3 ans à compter de sa date d'expiration.

Obligation d'information

Information du locataire

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux termes de la convention.

Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec le préfet.

Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux termes de la convention.

Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec le préfet.

Information de certains organismes

Une fois que la convention est signée, le propriétaire doit en informer la Caisse d'allocations familiales (Caf) par tous moyens, pour que soit versée l'aide personnalisée au logement (APL).

Une fois que la convention est signée, le propriétaire doit en informer la Caisse d'allocations familiales (Caf) par tous moyens, pour que soit versée l'aide personnalisée au logement (APL).