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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Surface habitable des logements

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans tenir compte des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre

Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?

Loyer d'un logement conventionné APL

Le loyer initial d'un logement conventionné APL (aide personnalisée au logement) ne doit pas dépasser un montant mensuel maximum fixé par le préfet.

Ce montant dépend d'un coefficient attribué à chaque logement et qui tient compte de ses caractéristiques et de sa localisation.

Ce plafond est mentionné dans la convention conclue entre le propriétaire et le préfet.

Loyer d'un logement conventionné Anah
Plafonds

Le loyer initial d'un logement conventionné Anah (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré habitable

Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.

Consulter le tableau « Loyer maximal par m² »

Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.

Le loyer initial d'un logement conventionné Anah (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré habitable

Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.

Consulter le tableau « Loyer maximal par m² »

Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.

Bénéfice de l'APL

Si la convention est une convention à " loyer intermédiaire", le locataire n'a pas droit à l'APL.

Si la convention est une convention à " loyer intermédiaire", le locataire n'a pas droit à l'APL.

Augmentation du loyer

Les même règles s'appliquent quelque soit la convention signée.

En cours de bail

Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail

Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Règle de calcul pour augmenter le loyer

Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.

Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)
  • de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
  • et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.

En cas de nouvelle location

En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.

Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.

En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.

Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Tribunal d'instance (TI)
Recours en cas de litige portant sur le montant du loyer
Modifié le 30/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus