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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Surface habitable des logements

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,8 mètre. Certains espaces sont exclus : garage,cave, terrasse, balcon...

Le loyer d'un logement conventionné doit-il être plafonné ?

Loyer d'un logement conventionné APL

Le loyer initial d'un logement conventionné APL (aide personnalisée au logement) ne doit pas dépasser un montant mensuel maximum fixé par le préfet.

Ce montant dépend d'un coefficient attribué à chaque logement et qui tient compte de ses caractéristiques et de sa localisation.

Ce plafond est mentionné dans la convention conclue entre le propriétaire et le préfet.

Loyer d'un logement conventionné Anah

Le loyer initial d'un logement conventionné Anah (Agence nationale de l'amélioration de l'habitat) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré habitable.

Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.

Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.

À savoir : l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs aux plafonds maximum réglementaires.

À savoir : l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs aux plafonds maximum réglementaires.

Conventionnement à loyer social ou très social

Consulter le tableau « Loyer maximal par m² applicable en 2015 »

Consulter le tableau « Loyer maximal par m² applicable en 2015 »

Conventionnement à loyer intermédiaire

Pour un logement à loyer intermédiaire, le niveau du loyer dépend de la date de signature de la convention.

Consulter le tableau « Loyer par m² applicable en 2015 »

Pour un logement à loyer intermédiaire, le niveau du loyer dépend de la date de signature de la convention.

Consulter le tableau « Loyer par m² applicable en 2015 »

Attention : dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Attention : dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Augmentation du loyer

Les même règles s'appliquent quelque soit la convention signée.

En cours de bail

Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail

Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Règle de calcul pour augmenter le loyer

Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.

Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)
  • de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
  • et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : ( L x I ) / R = nouveau loyer.

En cas de nouvelle location

En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.

Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.

En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.

Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Tribunal d'instance (TI)
Recours en cas de litige portant sur le montant du loyer
Modifié le 09/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus