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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Litiges avec l'administration : avant d'agir en justice

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Saisir le Défenseur des droits
Quels sont ses domaines d'intervention ?

Le défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

La déontologie professionnelle est l'ensemble des règles morales et des devoirs d'une profession. Ces règles de bonne conduite sont parfois inscrites dans des codes. En matière de sécurité, il existe notamment les codes de déontologie de la police nationale et des agents de police municipale.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées :

Le défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

La déontologie professionnelle est l'ensemble des règles morales et des devoirs d'une profession. Ces règles de bonne conduite sont parfois inscrites dans des codes. En matière de sécurité, il existe notamment les codes de déontologie de la police nationale et des agents de police municipale.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées :

  • par les autorités publiques (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, policiers municipaux, gardes champêtres ou forestiers),
  • par les personnels de surveillance des services publics (transports en commun : RATP par exemple),
  • par les personnels privés (servies de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d'ordre privés).
Comment le saisir ?

La personne victime (ainsi que ses ayants droits) peut saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués par courrier ou directement en ligne. Elle peut aussi adresser sa réclamation à un député ou un sénateur qui la transmettra au Défenseur des droits si elle lui parait justifier son intervention. La réclamation doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces essentielles de l'affaire. La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

La personne victime (ainsi que ses ayants droits) peut saisir le Défenseur des droits ou un de ses délégués par courrier ou directement en ligne. Elle peut aussi adresser sa réclamation à un député ou un sénateur qui la transmettra au Défenseur des droits si elle lui parait justifier son intervention. La réclamation doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces essentielles de l'affaire. La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Attention : la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de prescription des actions devant les tribunaux ni les délais pour déposer un recours administratifs.

Attention : la saisine du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de prescription des actions devant les tribunaux ni les délais pour déposer un recours administratifs.

Quels sont ses pouvoirs en matière de sécurité ?

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Les administrations et les personnes privées exerçant dans le domaine de la sécurité doivent lui communiquer toutes les informations ou pièces qu'il demande.

Il peut aussi demander aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle (inspections générales) en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes.

Les agents publics, les dirigeants de société de sécurité privée et leur personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits peut également procéder à des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Les administrations et les personnes privées exerçant dans le domaine de la sécurité doivent lui communiquer toutes les informations ou pièces qu'il demande.

Il peut aussi demander aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle (inspections générales) en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes.

Les agents publics, les dirigeants de société de sécurité privée et leur personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits peut également procéder à des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Quelles sont les suites données au dossier ?

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits peuvent relever de manquements à la discipline, il doit en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre, dans un délai fixé, de la suite donnée à sa saisine.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits établit un rapport spécial publié au Journal officiel.

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.

Lorsque les faits peuvent relever de manquements à la discipline, il doit en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Celles-ci doivent lui répondre, dans un délai fixé, de la suite donnée à sa saisine.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui sont tenues, dans un certain délai, de lui répondre.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits établit un rapport spécial publié au Journal officiel.

Saisir l'Inspection générale de la police nationale

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents d'un service de la police nationale, vous avez la possibilité de saisir directement en ligne les services de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

Pour cela, vous devez utiliser le formulaire de signalement accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur. Si vous le souhaitez, vous serez informés des suites données à votre signalement.

Vous devez savoir que toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

À noter : cette déclaration ne constitue en aucune manière un dépôt de plainte.

Ou s'adresser
Votre député
Votre sénateur
Pour saisir le Défenseur des droit par le biais d'un sénateur
Inspection générale des services de la Préfecture de police de Paris

30 rue Hénard

75012 Paris

Modifié le 06/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)