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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quels cas faut-il recourir à la procédure de référé administratif ?

La procédure en référé devant le juge administratif peut être utilisée afin que des mesures provisoires (urgentes ou non) soient prises pour s'assurer qu'il ne sera pas porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur, dès avant qu'un procès n'ait pu être mené à terme.

Comme pour tout référé, les situations concrètes pour lesquelles le référé administratif est possible sont donc toujours associées à un procès principal déjà engagé ou restant à engager, à l'issue duquel des décisions définitives seront prises pour régler la totalité des problèmes.

Ces situations concrètes sont variées.

Référés en urgence
Référé-suspension

Le référé suspension permet de demander au juge de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.

Le référé suspension permet de demander au juge de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.

Référé-liberté

Le référé injonction ou "liberté" peut être exercé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale (libre circulation des personnes, liberté du commerce et de l'industrie, ...).

Le référé injonction ou "liberté" peut être exercé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale (libre circulation des personnes, liberté du commerce et de l'industrie, ...).

Référé conservatoire

Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d'urgence, même sans que l'administration ait pris de décision, toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par exemple, le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de communiquer un document qu'il est impératif que le demandeur consulte rapidement

Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d'urgence, même sans que l'administration ait pris de décision, toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par exemple, le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de communiquer un document qu'il est impératif que le demandeur consulte rapidement

Autres référés (avec ou sans urgence)
Référé-constat

Le référé constat permet, avant même d'avoir engagé une action au fond, de faire constater un état de fait matériel susceptible d'être la cause d'un litige et pouvant évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout).

Le référé constat permet, avant même d'avoir engagé une action au fond, de faire constater un état de fait matériel susceptible d'être la cause d'un litige et pouvant évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout).

Référé-expertise

Le référé instruction ou "expertise" permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d'instruction même en l'absence de décision administrative (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins).

Le référé instruction ou "expertise" permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d'instruction même en l'absence de décision administrative (exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins).

Référé-provision

Le référé provision permet de demander une provision sur une somme due par une administration. La provision ne sera accordée qu'à la condition que le droit à l'obtenir ne soit pas sérieusement contestable.

Le référé provision permet de demander une provision sur une somme due par une administration. La provision ne sera accordée qu'à la condition que le droit à l'obtenir ne soit pas sérieusement contestable.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 22/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice