Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Requête

Écrit permettant de saisir une juridiction

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Litige avec l'administration : référé-suspension

Conditions préalables

Pour recourir au référé-suspension, 3 conditions sont requises :

  • il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, décision d'expulsion),
  • il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale,
  • le demandeur doit avoir déposé une requête en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.

Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Faire la demande au juge des référés
Établissement et dépôt de la demande

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la mention référé .

Votre demande doit présenter les faits, les "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence de la suspension de la mesure.

Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la mention référé .

Votre demande doit présenter les faits, les "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence de la suspension de la mesure.

Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure
Examen de la demande

Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. Pour cela, il doit estimer qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

Si votre requête est acceptée, elle fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience.

La procédure est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. Pour cela, il doit estimer qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

Si votre requête est acceptée, elle fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience.

La procédure est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Jugement

L'ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.

Elle est rendue rapidement (en pratique, 15 jours après le dépôt de la requête). Elle est notifiée sans délai.

L'ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.

Elle est rendue rapidement (en pratique, 15 jours après le dépôt de la requête). Elle est notifiée sans délai.

Recours

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

À noter : l'administration peut aussi demander la cassation de l'ordonnance si elle lui est défavorable.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal administratif
Pour déposer un recours contentieux en référé
Avocat
Pour se faire assister
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour se faire assister
Conseil d'État
Pour déposer un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés
Modifié le 22/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice