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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Conditions pour en bénéficier
Conditions liées à la grossesse

Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance si elle attend un enfant.

Pendant la grossesse, la mère doit se soumettre au premier examen prénatal médical.

Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance si elle attend un enfant.

Pendant la grossesse, la mère doit se soumettre au premier examen prénatal médical.

Plafond de ressources (enfant né avant le 1er avril 2014)

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Les ressources 2013 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2015. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.

Consulter le tableau « Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur »

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Les ressources 2013 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2015. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.

Consulter le tableau « Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur »

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2013, à 5 036 €.
Plafond de ressources (enfant né à partir du 1er avril 2014)

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 729 €

45 393 €

45 393 €

2 enfants

42 172 €

51 836 €

51 836 €

3 enfants

48 615 €

58 279 €

58 279 €

4 enfants

55 058 €

64 722 €

64 722 €

Par enfant supplémentaire

6 443 €

6 443 €

6 443 €

Demande

Pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les 14 premières semaines.

Si elle n'est pas allocataire, elle doit compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

Si elle est allocataire, elle peut faire une déclaration de situation en ligne en déclarant sa grossesse.

La demande est étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse.

Montant

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 €.

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Versement

La date de versement dépend de la date de déclaration de la grossesse à la Caf.

Grossesse déclarée avant le 1er janvier 2015

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse.

Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse. Par exemple, si le début de la grossesse se situe en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet : le versement au titre de juillet est perçu début août (mois 8).

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse.

Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse. Par exemple, si le début de la grossesse se situe en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet : le versement au titre de juillet est perçu début août (mois 8).

Grossesse déclarée après le 1er janvier 2015

La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2 exposant nd mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les deux prestations sont versées en même temps.

La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2 exposant nd mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les deux prestations sont versées en même temps.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute précision sur les ressources et le plafond et en cas de questions complémentaires
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Revenu net catégoriel
- 2013-11-15

Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,
  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,
  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

Services en ligne
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