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Conditions pour en bénéficier

Conditions liées à la grossesse

Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance si elle attend un enfant.

Pendant la grossesse, la mère doit se soumettre au premier examen prénatal médical .

Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance si elle attend un enfant.

Pendant la grossesse, la mère doit se soumettre au premier examen prénatal médical .

Conditions de ressources

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Les ressources 2011 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2013. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Les ressources 2011 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2013. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

• exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
• et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2011, à 4 808 € hors indemnités de chômage.

La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.

Demande

Pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (Caf) dans les 14 premières semaines.

Si elle n'est pas allocataire, elle doit compléter le formulaire cerfa n°11423*05 déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

Si elle est allocataire, elle peut faire une déclaration de situation en ligne en déclarant sa grossesse.

La demande est étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse.

Montant

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 € .

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Versement

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse, par exemple : si début de grossesse en janvier (mois 01), condition des 7 mois vérifiée en juillet : versement au titre de juillet, perçu début août (mois 08).

Parents d'un enfant mort-né né sans vie ou interruption de grossesse

Si l'enfant est inscrit sur le registre des naissances

Si un acte de naissance a été établi,  l'état civil sur le registre des naissances, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date de l'accouchement. Dans ce cas, il faut fournir un acte de naissance ou tout autre document attestant que l’identité complète de l’enfant a été portée sur le registre des naissances de l’état civil.

Si un acte de naissance a été établi,  l'état civil sur le registre des naissances, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date de l'accouchement. Dans ce cas, il faut fournir un acte de naissance ou tout autre document attestant que l’identité complète de l’enfant a été portée sur le registre des naissances de l’état civil.

Si l'enfant est uniquement inscrit sur le registre des décès

• Si l'interruption de la grossesse a lieu à partir du 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse, la prime à la naissance est attribuée à condition de produire un justificatif de la grossesse à cette date.
• Si l'interruption de la grossesse est antérieure au 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse, la prime à la naissance n'est pas attribuée.