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Conditions pour en bénéficier

Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de 3 ans à sa charge.

Plafonds de ressources

Les ressources 2011 perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation de l'allocataire.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

• exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
• et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2011, à 4 808 € hors indemnités de chômage.

Plafond de ressources : ménage avec 1 seul revenu, revenu net catégoriel de 2011

Plafond de ressources : ménage avec 2 revenus ou parent isolé, revenu net catégoriel de 2011

Demande

Le parent doit adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend son domicile

• la photocopie lisible des pages du livret de famille
• ou une photocopie de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant.

Montant

Le montant mensuel net de l'allocation de base s'élève à 184,62 € .

Versement

L'allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à compter de la date de naissance de l'enfant. Le premier versement est donc calculé au prorata du nombre de jours restant à courir dans le mois (exemple : pour un enfant né le 20 mars, le nombre de jours restant avant la fin du mois est de 12. Le premier versement est égal à 12/31èmes du montant mensuel).

L'allocation de base est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

Cumul de l'allocation de base

L'allocation de base est cumulable avec :

• l'allocation journalière de présence parentale ,
• l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Enfant décédé

Enfant inscrit au registre naissance de l'état civil

L'allocation est versée seulement s'il existe un acte de naissance.

Il faut alors fournir :

Par exemple, pour un enfant décédé après sa naissance, l'allocation est versée le mois de naissance (ou le mois du décès si l'enfant est décédé un autre mois) et maintenue 3 mois.

L'allocation est versée seulement s'il existe un acte de naissance.

Il faut alors fournir :

• soit l’acte de naissance et l’acte de décès de l’enfant
• soit la photocopie des pages parents et enfant du livret de famille (les rubriques « naissance » et « décès » de l’enfant doivent être remplies).

Par exemple, pour un enfant décédé après sa naissance, l'allocation est versée le mois de naissance (ou le mois du décès si l'enfant est décédé un autre mois) et maintenue 3 mois.

Enfant inscrit uniquement au registre décès de l'état civil

Si l'enfant est né sans vie (ou mort-né), l'allocation n'est pas versée car l'enfant n'est inscrit à l'état civil que dans la partie décès.

Si l'enfant est né sans vie (ou mort-né), l'allocation n'est pas versée car l'enfant n'est inscrit à l'état civil que dans la partie décès.