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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
Litiges avec l'administration : agir en justice
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Référé conservatoire
Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande
La requête en référé est une demande écrite, distincte des éventuelles autres procédures engagées à l'encontre du même acte, ou au sujet de la même situation.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence.
Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé" .
La requête en référé est une demande écrite, distincte des éventuelles autres procédures engagées à l'encontre du même acte, ou au sujet de la même situation.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence.
Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé" .
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.
La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.
Jugement
Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction en raison de la complexité de la demande.
Il doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).
Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.
L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.
Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction en raison de la complexité de la demande.
Il doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).
Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.
L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.
Recours
En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours .
Le Conseil d'État se prononce dans un délai d' 1 mois .
En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours .
Le Conseil d'État se prononce dans un délai d' 1 mois .
À noter : L'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Avocat
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
Question ? Réponse !
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45