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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Litige avec l'administration : référé conservatoire

Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande

La requête en référé est une demande écrite, distincte des éventuelles autres procédures engagées à l'encontre du même acte, ou au sujet de la même situation.

Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence.

Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".

La requête en référé est une demande écrite, distincte des éventuelles autres procédures engagées à l'encontre du même acte, ou au sujet de la même situation.

Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence.

Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat  n'est pas obligatoire.

Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.

L'assistance d'un avocat  n'est pas obligatoire.

Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.

Déroulement de la procédure
Examen de la requête

La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.

La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.

La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.

La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.

Jugement

Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction en raison de la complexité de la demande.

Il doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).

Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.

L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.

Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction en raison de la complexité de la demande.

Il doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).

Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.

L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.

Recours

En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai d' 1 mois.

En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai d' 1 mois.

À noter : l'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour se faire assister
Modifié le 21/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)