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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
Litiges avec l'administration : agir en justice
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Référé constat
Introduction de la requête
Le juge des référés examine la requête.
S'il l'estime fondée, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel (exemple : la mairie si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.
Établissement et dépôt de la requête
La requête écrite doit être déposée au greffe de la juridiction concernée ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête écrite doit être déposée au greffe de la juridiction concernée ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
Le juge des référés examine la requête.
Le juge des référés examine la requête.
Requête acceptée
Si le juge estime la requête recevable et fondée, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel (exemple : la mairie si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est ensuite signifié dans les meilleurs délais par le juge.
Si le juge estime la requête recevable et fondée, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel (exemple : la mairie si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).
Le constat est ensuite signifié dans les meilleurs délais par le juge.
Requête rejetée
En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation peut être introduit devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification .
En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation peut être introduit devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification .
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Avocat
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
Question ? Réponse !
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- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45