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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Requête

Écrit permettant de saisir une juridiction

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Litige avec l'administration : référé constat

Introduction de la requête

La requête écrite doit être déposée au greffe de la juridiction concernée ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour présenter la requête de façon correcte.

Déroulement de la procédure

Le juge des référés examine la requête.

Requête acceptée

Si le juge estime que la requête est recevable, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel (exemple : la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.

Si le juge estime que la requête est recevable, il désigne un expert pour faire le constat et en avise immédiatement le défendeur éventuel (exemple : la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).

Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.

Requête rejetée

En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation peut être introduit devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

En cas de rejet de la requête, le demandeur peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation peut être introduit devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour se faire assister
Modifié le 27/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice