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Introduction de la requête

Établissement et dépôt de la demande

Le demandeur doit déposer une requête écrite énonçant précisément sa demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit déposer une requête écrite énonçant précisément sa demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat est obligatoire, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours est lui-même obligatoire.

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

L'assistance d'un avocat est obligatoire, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours est lui-même obligatoire.

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure

Examen de la requête

Le juge des référés examine la requête.

Le juge des référés examine la requête.

Requête acceptée

Si le juge estime la requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées.

Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités locales, ...) en sont immédiatement avisés avec fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires, dont la nécessité apparaît ultérieurement.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.

Si le juge estime la requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées.

Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités locales, ...) en sont immédiatement avisés avec fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires, dont la nécessité apparaît ultérieurement.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.

Requête rejetée

Si la requête est rejetée, le demandeur peut, dans les 15 jours suivant la notification du rejet, faire appel devant la cour administrative d'appel.

En cas de décision défavorable de cette dernière, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification .

Si la requête est rejetée, le demandeur peut, dans les 15 jours suivant la notification du rejet, faire appel devant la cour administrative d'appel.

En cas de décision défavorable de cette dernière, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification .