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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Litige avec l'administration : référé expertise (ou référé instruction)

Faire la demande au juge des référés
Établissement et dépôt de la demande

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Assistance d'un avocat

Vous devez vous faire assister d'un avocat, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours obligatoire (litiges financier et contractuel).

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Vous devez vous faire assister d'un avocat, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours obligatoire (litiges financier et contractuel).

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure
Requête acceptée

Si le juge estime votre requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées. Par exemple, une enquête, des communications de documents, etc. peuvent être prescrites.

Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités territoriales, etc.) en sont informés avec la fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.

Si le juge estime votre requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées. Par exemple, une enquête, des communications de documents, etc. peuvent être prescrites.

Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités territoriales, etc.) en sont informés avec la fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.

Requête rejetée

Si votre requête est rejetée, vous pouvez, dans les 15 jours suivant le rejet, faire appel devant la cour administrative d'appel.

En cas de décision défavorable de cette dernière, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.

Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Si votre requête est rejetée, vous pouvez, dans les 15 jours suivant le rejet, faire appel devant la cour administrative d'appel.

En cas de décision défavorable de cette dernière, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.

Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal administratif
Pour déposer un recours contentieux
Cour administrative d'appel
Pour faire appel d'un jugement de rejet du tribunal administratif
Avocat
Pour se faire assister
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour se faire assister
Conseil d'État
Modifié le 02/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice