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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Litige avec l'administration : référé expertise (ou référé instruction)

Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande

Le demandeur doit déposer une requête écrite énonçant précisément sa demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit déposer une requête écrite énonçant précisément sa demande au greffe de la juridiction concernée ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat est obligatoire, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours est lui-même obligatoire.

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

L'assistance d'un avocat est obligatoire, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours est lui-même obligatoire.

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure
Examen de la requête

Le juge des référés examine la requête.

Le juge des référés examine la requête.

Requête acceptée

Si le juge estime la requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées.

Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités locales, ...) en sont immédiatement avisés avec fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires, dont la nécessité apparaît ultérieurement.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.

Si le juge estime la requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées.

Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités locales, ...) en sont immédiatement avisés avec fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires, dont la nécessité apparaît ultérieurement.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.

Requête rejetée

Si la requête est rejetée, le demandeur peut, dans les 15 jours suivant la notification du rejet, faire appel devant la cour administrative d'appel.

En cas de décision défavorable de cette dernière, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification .

Si la requête est rejetée, le demandeur peut, dans les 15 jours suivant la notification du rejet, faire appel devant la cour administrative d'appel.

En cas de décision défavorable de cette dernière, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification .

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour se faire assister
Modifié le 30/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice