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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
Litiges avec l'administration : agir en justice
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
Référé provision
Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande
Le demandeur doit déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe de la juridiction concernée, ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe de la juridiction concernée, ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
Le juge des référés vérifie si la somme demandée n'est pas sérieusement contestable.
À cet effet, il consulte l'organisme débiteur en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.
Le juge des référés vérifie si la somme demandée n'est pas sérieusement contestable.
À cet effet, il consulte l'organisme débiteur en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.
Requête acceptée
Si le juge des référés estime la requête recevable et fondée, il accorde la provision et en fixe le montant.
Il notifie sa décision.
Si le juge des référés estime la requête recevable et fondée, il accorde la provision et en fixe le montant.
Il notifie sa décision.
À noter : le juge peut conditionner le versement de la provision à la constitution d'une garantie par le demandeur, au cas où celui-ci doive en définitive la rembourser.
Requête rejetée
Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa notification .
Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa notification .
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Avocat
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Question ? Réponse !
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45