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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Litige avec l'administration : référé provision

Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande

Le demandeur doit déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe de la juridiction concernée,  ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe de la juridiction concernée,  ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Assistance d'un avocat

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat  spécialisé en droit administratif.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat  spécialisé en droit administratif.

Déroulement de la procédure
Examen de la requête

Le juge des référés vérifie si la somme demandée n'est pas sérieusement contestable.

À cet effet, il consulte l'organisme débiteur en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

Le juge des référés vérifie si la somme demandée n'est pas sérieusement contestable.

À cet effet, il consulte l'organisme débiteur en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

Requête acceptée

Si le juge des référés estime la requête recevable et fondée, il accorde la provision et en fixe le montant.

Il notifie  sa décision.

Si le juge des référés estime la requête recevable et fondée, il accorde la provision et en fixe le montant.

Il notifie  sa décision.

À noter : le juge peut conditionner le versement de la provision à la constitution d'une garantie par le demandeur, au cas où celui-ci doive en définitive la rembourser.

Requête rejetée

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa notification .

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa notification .

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Pour se faire assister
Modifié le 22/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice