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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?

Un seul concubin figure sur le bail

Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique les loyers.

Loyer et charges

Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges : le bailleur ne peut jamais les réclamer au concubin non signataire du contrat, sauf s'il s'est porté caution.

Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges : le bailleur ne peut jamais les réclamer au concubin non signataire du contrat, sauf s'il s'est porté caution.

Congé du concubin locataire

Si le concubin signataire du bail donne congé, l'autre doit quitter les lieux en même temps que lui à moins que le bailleur accepte de signer un nouveau bail avec ce dernier.

Si le concubin signataire du bail donne congé, l'autre doit quitter les lieux en même temps que lui à moins que le bailleur accepte de signer un nouveau bail avec ce dernier.

Congé du bailleur

Le bailleur qui souhaite donner congé peut adresser son courrier au seul concubin locataire du logement.

Le bailleur qui souhaite donner congé peut adresser son courrier au seul concubin locataire du logement.

Abandon de domicile, décès

En cas d'abandon du logement ou de décès du signataire du bail, son concubin peut prétendre au transfert du bail si :

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du bailleur et la signature d'un nouveau bail avec le concubin restant l'autorise à se maintenir dans les lieux.

Dans le cadre d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

En cas d'abandon du logement ou de décès du signataire du bail, son concubin peut prétendre au transfert du bail si :

  • il vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès,
  • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du bailleur et la signature d'un nouveau bail avec le concubin restant l'autorise à se maintenir dans les lieux.

Dans le cadre d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

À savoir : dans un logement social, le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

À savoir : dans un logement social, le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

Les deux concubins figurent sur le bail

Lorsque les deux concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

Loyers et charges

Les concubins signataire du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

Les concubins signataire du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • solidairement si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location (le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel pour obtenir le paiement),
  • à hauteur de 50 % si aucune clause de solidarité n'a été intégrée au contrat de location.
Congé des concubins

Si un concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours.

Le concubin qui donne congé reste redevable du loyer et des charges :

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au bailleur leur lettre de congé :

Si un concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours.

Le concubin qui donne congé reste redevable du loyer et des charges :

  • jusqu'à l'échéance du bail si le contrat prévoit une clause de solidarité
  • jusqu'à la fin de la période de son préavis en l'absence de clause de solidarité.

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au bailleur leur lettre de congé :

  • simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
  • ou conjointement s'ils souhaitent donner congé au sein du même courrier.
Congé du bailleur

Le bailleur qui souhaite donner congé doit adresser un courrier à chacun des concubins locataires.

À défaut, le congé n'est pas valide.

Le bailleur qui souhaite donner congé doit adresser un courrier à chacun des concubins locataires.

À défaut, le congé n'est pas valide.

Abandon de domicile, décès

Si l'un des signataires du bail abandonne le logement ou décède, le contrat de location se poursuit au profit du seul concubin signataire restant en place.

Si l'un des signataires du bail abandonne le logement ou décède, le contrat de location se poursuit au profit du seul concubin signataire restant en place.

Références
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)