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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?

Co-titularité du bail

Au sein d'un couple pacsé, les partenaires sont tous deux locataires du logement qu'ils occupent ensemble si :

  • chacun a signé le contrat de bail,
  • ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur à être co-titulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).

Dans le cas contraire, seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement qu'ils occupent.

Solidarité du paiement des loyers

Qu'ils soient ou non co-titulaires du bail, les partenaires de Pacs restent solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.

Le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d'arriérés.

Si l'un des partenaires de Pacs donne congé en cours de bail, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire :

  • jusqu'à ce que ce partenaire donne lui-même congé,
  • ou, à défaut, jusqu'à la dissolution du Pacs.
Opposabilité des courriers

Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l'autre partenaire.

En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges (s'il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple), à chacun des partenaires de Pacs, même si l'un d'entre eux n'est pas locataire. Dans le cas contraire, la notification est considérée comme nulle.

À noter : si le bailleur n'a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n'en n'a pas été destinataire.

Séparation, rupture de Pacs

Lorsqu'un couple pacsé se sépare, le partenaire qui donne congé reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la dissolution du Pacs si son partenaire était co-titulaire du bail.

Si le partenaire restant n'avait pas signé le bail ou si aucune demande de droit au bail n'a été faite conjointement, il doit alors quitter le logement à l'issue de la période de préavis.

En cas de dissolution de Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge d'instance pour se voir attribuer le droit au bail du logement.

Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Abandon de domicile

Si l'un des partenaires de Pacs abandonne le domicile conjugal, le bail se poursuit avec le partenaire restant en place, même s'il n'avait pas signé le contrat ou si aucune demande conjointe de droit au bail n'avait été faite.

Pour cela, il lui suffit de justifier qu'il était bien lié par un Pacs à la date de l'abandon.

Dans le cadre d'un logement soumis à la loi de 1948, le partenaire de Pacs en place bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux.

Dans un logement social, le partenaire de Pacs en place bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

Décès

En cas de décès de l'un des partenaires de Pacs, le partenaire survivant bénéficie (sauf s'il y renonce expressément) d'un droit exclusif sur le bail, y compris s'il n'en n'était pas initialement signataire.

Dans le cadre d'un logement soumis à la loi de 1948, le partenaire de Pacs en place bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux.

Dans un logement social, le partenaire de Pacs survivant bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

Références
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)