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Loyer et charges

Qu'ils aient ou non signé tous les 2 le bail, les partenaires liés par un Pacs sont tenus solidairement au règlement du loyer et des charges c'est-à-dire que chacun peut être tenu de payer le loyer dans sa totalité. Ainsi, en cas d'impayé, le propriétaire peut poursuivre les 2 partenaires, ou réclamer le paiement uniquement à l'un d'eux si ce choix lui permet d'encaisser plus facilement son dû.

Attention :  le propriétaire qui demande une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail doit envoyer la proposition à chacun des partenaires. Toute notification faite seulement à l'un d'eux est nulle, sauf si le propriétaire n'avait pas connaissance du Pacs.

Attention :  le propriétaire qui demande une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail doit envoyer la proposition à chacun des partenaires. Toute notification faite seulement à l'un d'eux est nulle, sauf si le propriétaire n'avait pas connaissance du Pacs.

Délivrance du congé

À qui le propriétaire doit-il délivrer le congé ?

Lorsque le bail a été signé par les partenaires, le congé du propriétaire doit être délivré individuellement à chacun d'eux. L'exigence de cette double notification suppose l'envoi de 2 lettres séparées. À défaut, le congé délivré à un seul des partenaires ne sera opposable à l'autre qui pourra se maintenir dans le logement.

En revanche, si un seul des partenaires a signé le bail, le propriétaire ne doit notifier le congé qu'à lui seul.

Lorsque le bail a été signé par les partenaires, le congé du propriétaire doit être délivré individuellement à chacun d'eux. L'exigence de cette double notification suppose l'envoi de 2 lettres séparées. À défaut, le congé délivré à un seul des partenaires ne sera opposable à l'autre qui pourra se maintenir dans le logement.

En revanche, si un seul des partenaires a signé le bail, le propriétaire ne doit notifier le congé qu'à lui seul.

Comment les partenaires ou l'un d'eux doit-il donner congé ?

Les partenaires peuvent décider ensemble de donner congé au propriétaire en lui adressant qu'une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des partenaires.

Si les partenaires choisissent d'envoyer chacun une lettre recommandée, l'envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.

Un des partenaires peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les 2 partenaires. Ce congé ne modifie pas la situation de l'autre partenaire qui reste titulaire du bail. Pour autant, le partenaire sortant, même s'il n'est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail dès lors que celui-ci comporte une clause de solidarité.

Les partenaires peuvent décider ensemble de donner congé au propriétaire en lui adressant qu'une seule lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit faire apparaître les noms et signatures des partenaires.

Si les partenaires choisissent d'envoyer chacun une lettre recommandée, l'envoi de ces lettres doit être fait de manière simultanée.

Un des partenaires peut également décider de donner congé au propriétaire alors que le bail a été signé par les 2 partenaires. Ce congé ne modifie pas la situation de l'autre partenaire qui reste titulaire du bail. Pour autant, le partenaire sortant, même s'il n'est plus locataire, reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail dès lors que celui-ci comporte une clause de solidarité.

En cas de séparation, abandon de domicile ou décès

Que devient le bail en cas de séparation des partenaires ?

Le partenaire qui décide de quitter le logement reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à la résiliation du Pacs.

Le partenaire qui décide de quitter le logement reste tenu solidairement au règlement du loyer et des charges jusqu'à la résiliation du Pacs.

Que devient le bail en cas d'abandon ou décès du titulaire du bail ?

Lorsque le partenaire, seul titulaire du bail, abandonne le logement ou décède, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Pour cela, il lui suffit de justifier qu'il était bien lié par un Pacs à la date de l'abandon ou du décès de son partenaire.

S'il s'agit d'un logement social (par exemple, HLM), le partenaire restant doit disposer de ressources inférieures aux plafonds exigés pour l'attribution d'un tel logement.

Lorsque le partenaire, seul titulaire du bail, abandonne le logement ou décède, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Pour cela, il lui suffit de justifier qu'il était bien lié par un Pacs à la date de l'abandon ou du décès de son partenaire.

S'il s'agit d'un logement social (par exemple, HLM), le partenaire restant doit disposer de ressources inférieures aux plafonds exigés pour l'attribution d'un tel logement.