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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Bénéficiaires
Vous percevez des prestations familiales

Vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'AVPF si vous percevez l'une des prestations familiales suivantes :

Vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'AVPF si vous percevez l'une des prestations familiales suivantes :

  • complément familial,
  • allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
  • complément de libre choix d'activité (CLCA),
  • allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Vous avez une personne handicapée à votre charge

Vous avez droit à l'AVPF si vous n'exercez aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et avez la charge d'une personne handicapée à 80% minimum. La personne peut être :

Si la personne handicapée à votre charge est un jeune de moins de 20 ans, il ne doit pas avoir été admis dans un internat.

Si la personne handicapée à votre charge est un adulte d'au moins 20 ans, l'affiliation est possible dans les conditions suivantes :

Vous avez également droit au bénéfice de l'AVPF si vous avez une activité non salariée que vous interrompez pour vous occuper d'une personne de votre famille souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave. L'affiliation est valable 3 mois, sous justificatifs, renouvelable dans la limite d'un an. Le conjoint collaborateur peut également en bénéficier dans les mêmes conditions.

Vous avez droit à l'AVPF si vous n'exercez aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et avez la charge d'une personne handicapée à 80% minimum. La personne peut être :

  • soit un jeune de moins de 20 ans,
  • soit un adulte de votre famille dont l'état nécessite une assistance.

Si la personne handicapée à votre charge est un jeune de moins de 20 ans, il ne doit pas avoir été admis dans un internat.

Si la personne handicapée à votre charge est un adulte d'au moins 20 ans, l'affiliation est possible dans les conditions suivantes :

  • la personne handicapée doit être soit votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l'autre membre du couple),
  • elle doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
  • la CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.

Vous avez également droit au bénéfice de l'AVPF si vous avez une activité non salariée que vous interrompez pour vous occuper d'une personne de votre famille souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave. L'affiliation est valable 3 mois, sous justificatifs, renouvelable dans la limite d'un an. Le conjoint collaborateur peut également en bénéficier dans les mêmes conditions.

Vous bénéficiez du congé de soutien familial

Vous avez droit à l'AVPF si vous bénéficiez du congé de soutien familial.

Vous avez droit à l'AVPF si vous bénéficiez du congé de soutien familial.

Conditions de ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • vous bénéficiez de l'AJPP,
  • vous bénéficiez du congé de soutien familial,
  • vous avez une personne handicapée à votre charge (dans les conditions précisées ci-dessus).

À défaut, les conditions d'affiliation gratuite à l'AVPF varient en fonction de votre situation (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue et de vos ressources, dans les conditions suivantes :

Prestation familiale perçue

Personne seule

Personne en couple

Allocation de base de la Paje

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 788 € pour l'année 2012.

Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'ARS.

Complément familial

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'ARS.

Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 788 € pour l'année 2012.

Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution du complément familial.

Complément de libre choix de l'activité

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'ARS.

Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 23 655,24 € en 2014.

Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution du complément familial.

Démarches

L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement au régime général de la Sécurité sociale, sous réserve de ne pas cotiser pour la retraite par ailleurs.

Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la Caf procède elle-même à l'affiliation. La Caf verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.

Si vous bénéficiez du congé de soutien familial, vous devez présenter à la Caf une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.

Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite soit à votre demande, soit à l'initiative de la Caf si vous bénéficiez de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à votre demande par la Caf, après avis motivé de la CDAPH.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour tout renseignement complémentaire concernant vos droits à l'AVPF
Modifié le 20/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)