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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'AVPF si vous percevez l'une des prestations familiales suivantes :

  • complément familial,
  • allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),
  • complément de libre choix d'activité (CLCA)
  • allocation journalière de présence parentale (AJPP),
  • congé de soutien familial (CSF).

Vous pouvez également en bénéficier si vous n'exercez aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et avez la charge d'une personne handicapée (enfant de moins de 20 ans ou adulte).

Vous pouvez également en bénéficier si vous bénéficiez du congé de soutien familial.

À noter : cette affiliation gratuite s'effectue uniquement auprès du régime général de la Sécurité sociale, sous réserve de ne pas cotiser pour la retraite par ailleurs. Les retraites complémentaires ne sont pas concernées.

Conditions
Bénéficiaires de prestations familiales

Les conditions d'affiliation gratuite à l'AVPF varient en fonction de votre situation (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue et de vos ressources, dans les conditions suivantes :

Les conditions d'affiliation gratuite à l'AVPF varient en fonction de votre situation (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue et de vos ressources, dans les conditions suivantes :

Prestation familiale perçue

Personne seule

Personne en couple

Allocation de base de la Paje

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 788 € pour l'année 2012.

Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'ARS.

Complément familial

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'ARS.

Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 788 € pour l'année 2012.

Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution du complément familial.

Complément de libre choix de l'activité

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'ARS.

Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 1 971,27 € par mois en 2014.

Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution du complément familial.

Allocation journalière de présence parentale

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution de l'ARS.

Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 1 971,27 € par mois en 2014.

Les ressources du couple ne doivent pas dépasser le plafond retenu pour l'attribution du complément familial.

Bénéficiaires du congé de soutien familial

L'affiliation à l'AVPF est possible si vos propres ressources (ou celles du couple) ne dépassent pas le plafond du complément familial.

L'affiliation à l'AVPF est possible si vos propres ressources (ou celles du couple) ne dépassent pas le plafond du complément familial.

Personne handicapée à charge

Si la personne handicapée à votre charge est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%. Il ne doit pas être admis dans un internat.

Si la personne handicapée à votre charge est un adulte d'au moins 20 ans, l'affiliation est possible dans les conditions suivantes : 

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond du complément familial.

Si la personne handicapée à votre charge est un enfant (ou un jeune de moins de 20 ans), celui-ci doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%. Il ne doit pas être admis dans un internat.

Si la personne handicapée à votre charge est un adulte d'au moins 20 ans, l'affiliation est possible dans les conditions suivantes : 

  • la personne handicapée doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%, et être votre conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l'autre membre du couple)
  • vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
  • si vous exercez une activité professionnelle à temps partiel, vos revenus doivent être inférieurs à 23 655,24 € en 2014,
  • la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond du complément familial.

Démarches

Si vous bénéficiez d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la Caf procède elle-même à l'affiliation. La Caf verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.

Si vous bénéficiez du congé de soutien familial, vous devez présenter à la Caf une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.

Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite soit à votre demande, soit à l'initiative de la Caf si vous bénéficiez de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à votre demande par la Caf, après avis motivé de la CDAPH.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Revenu net catégoriel
- 2013-11-15

Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,
  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,
  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.