Démarches administratives nationales

Meylan
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Démarches administratives nationales

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

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Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.

[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement
Achat immobilier
Achat d'un terrain
Acte de vente d'un terrain isolé

Achat d'un terrain

Achat d'un terrain isolé
- Caractéristiques
- Promesse de vente
- Acte de vente
Achat d'un terrain situé dans un lotissement

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance

Servitudes

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Opposable

Qualifie un droit ou un fait qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et le respecter.

Acte de vente d'un terrain isolé

Contenu de l'acte de vente

L'acte de vente doit indiquer :

les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
l'existence ou l'absence de bornage du terrain,
les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain,
le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
et la date de livraison du bien.

Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des risques naturels et technologiques.

Signature de l'acte de vente

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé "la minute" et remet en mains propres à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Versement du solde

Le solde du prix de vente ainsi que les frais d'acte notarié doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Si le notaire de l'acquéreur et celui du vendeur ont collaboré à la rédaction de l'acte, ils doivent signer ensemble l'acte de vente. Les honoraires dus pour la réalisation de cet acte sont alors partagés entre les 2 notaires.

Frais d'acte notarié

Les frais exposés par le notaire pour établir l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décide autrement.

Ces frais comprennent les éléments suivants :

droits et taxes payés au Trésor public collectés par le notaire (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).