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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance

Servitudes

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et le respecter.

Acte de vente d'un terrain isolé

Rédaction de l'acte de vente
Choix d'un notaire

Le vendeur et l'acquéreur peuvent :

Le vendeur et l'acquéreur peuvent :

  • choisir un seul notaire,
  • ou avoir chacun leur notaire, dans ce cas les deux notaires collaborent à la rédaction de l'acte.
Mentions obligatoires

L'acte de vente doit indiquer :

Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des risques naturels et technologiques.

L'acte de vente doit indiquer :

  • les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur,
  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
  • l'existence ou l'absence de bornage du terrain,
  • les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain,
  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et qui doit payer ces honoraires,
  • le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • et la date de livraison du bien.

Tout acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des risques naturels et technologiques.

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Si deux notaires ont été choisis, leurs deux signatures doivent apparaître.

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Si deux notaires ont été choisis, leurs deux signatures doivent apparaître.

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.

Remise du titre de propriété

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé "la minute" et remet en mains propres à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé "la minute" et remet en mains propres à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Solde du prix de vente
Versement du solde

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.

Frais d'actes notariés

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

  • les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
  • la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
  • et les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Attention : si deux notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération.

Attention : si deux notaires ont été choisis, ils doivent se partager la rémunération.

Références
Modifié le 02/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)