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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Rédaction du bail d'un logement meublé

Diagnostic gaz/électricité
2015-07-27

Diagnostic gaz/électricité

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) impose au bailleur la réalisation d'un diagnostic sur l'état des installations électriques et/ou de gaz dans des conditions qui seront fixées ultérieurement. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Forme du bail
Bail signé avant le 1er août 2015

Le bail doit être établit par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :

Le bail doit être établit par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme :

  • d'un acte sous-seing privé,
  • ou d'un acte authentique.
Bail signé après le 1er août 2015

Depuis le 1 exposant eraoût 2015, le contrat de bail peut prendre la forme :

Il doit être établi :

Depuis le 1 exposant eraoût 2015, le contrat de bail peut prendre la forme :

  • d'un acte sous-seing privé,
  • ou d'un acte authentique.

Il doit être établi :

  • par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...),
  • et conformément au contrat de bail type réglementaire.
Contenu du contrat

Les formalités liées au contenu du bail diffèrent selon la date de signature du contrat. Les parties sont libres de rédiger le bail à leur convenance. Toutefois, il est préférable d'y faire figurer certaines mentions pour éviter les risques de litige. Par ailleurs, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location.

Bail signé avant le 1er août 2015

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre.

Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre.

Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.

Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment :

  • les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel).

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants :

Bail signé depuis le 1er août 2015

Depuis le 1 exposant er août 2015, la rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Depuis le 1 exposant er août 2015, la rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire.

De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de :

  • la notice d'information à destination du locataire,

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Attention : le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas,
  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Modifié le 01/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)