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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Résidence principale (droit immobilier)

Logement occupé au moins 8 mois par an par le locataire ou son conjoint ou une personne à charge, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Rédaction du bail d'un logement meublé

Contrat de bail-type, critères d'ameublement et diagnostic gaz/électricité
2014-03-27

Contrat de bail-type, critères d'ameublement et diagnostic gaz/électricité

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle de contrat de location meublée et la définition des critères d'ameublement. La loi met également à la charge du bailleur la réalisation d'un diagnostic sur l'état des installations électriques et/ou de gaz dans des conditions qui seront fixées par décret.

Dans l'attente de la parution des textes d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Forme du contrat

Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail doit être écrit et conclu sous la forme :

  • soit d'un acte authentique,
  • soit d'un acte sous seing privé.
Contenu du contrat

Les parties sont libre de rédiger le bail à leur convenance. Toutefois, il est préférable d'y faire figurer certaines mentions pour éviter les risques de litige. Par ailleurs, certains documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location.

Bail signé avant le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre.

Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.

La rédaction du bail est libre.

Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser les caractéristiques, notamment :

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'y annexer les documents suivants :

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser les caractéristiques, notamment :

  • modalité de récupération des charges (au forfait ou au réel).

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'y annexer les documents suivants :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an dans la plupart des cas,
  • 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)