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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Location immobilière
- Logement meublé relevant du secteur privé
- Logement meublé loué en tant que résidence principale : rédaction d'un bail
Logement meublé relevant du secteur privé
Résidence principale (droit immobilier)
Logement effectivement occupé au moins 8 mois par an
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée
Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
Logement meublé loué en tant que résidence principale : rédaction d'un bail
Forme
Lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail doit être écrit et conclu sous la forme :
- soit d'un acte authentique,
- soit d'un acte sous seing privé.
Contenu du bail
Mentions recommandées
Le bail est librement rédigé par les parties. Toutefois, pour clarifier et sécuriser les relations entre le propriétaire et le locataire, il est recommandé de préciser :
Le propriétaire peut décider d'y inclure d'autres clauses précisant les obligations du locataire. Toutefois, celles-ci ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses abusives sous peine d'être réputées non écrites et donc non valides.
Le bail est librement rédigé par les parties. Toutefois, pour clarifier et sécuriser les relations entre le propriétaire et le locataire, il est recommandé de préciser :
- le montant du loyer,
- le mode de révision. En son absence, le loyer ne peut être révisé.
- et le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. Son montant est libre.
Le propriétaire peut décider d'y inclure d'autres clauses précisant les obligations du locataire. Toutefois, celles-ci ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses abusives sous peine d'être réputées non écrites et donc non valides.
Documents annexes
Le propriétaire a l'obligation d'annexer au bail l'ensemble des diagnostics immobiliers visant à informer le locataire sur certains aspects du logement. De plus, il est recommandé d'annexer au bail :
Le propriétaire a l'obligation d'annexer au bail l'ensemble des diagnostics immobiliers visant à informer le locataire sur certains aspects du logement. De plus, il est recommandé d'annexer au bail :
- un inventaire détaillé du mobilier pour faire la preuve de la consistance du mobilier mis à disposition du locataire ainsi que leur état d'usage,
- et un état des lieux établi lors de la remise et la restitution des clés. En son absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et si tel n'est pas le cas, il lui appartiendra d'en apporter la preuve.
Durée du bail
La durée du bail est de 1 an renouvelable tacitement, c'est-à-dire automatiquement, pour la même durée. Cette durée peut être réduite à 9 mois lorsque la location est consentie à un étudiant.
Services en ligne
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[Lettre type]
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45