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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Modification du contrat d'assurance véhicule

Modification de la situation de l'assuré

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :

  • si ce changement peut affecter le risque assuré,
  • et si ce changement se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.

Changement de situation à signaler

Un changement de votre situation à signaler peut être :

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les correspondances à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.

Un changement de votre situation à signaler peut être :

  • un changement de domicile,
  • un changement de situation familiale (mariage, divorce...),
  • un changement de situation professionnelle ou un départ en retraite.

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.

Il faut prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les correspondances à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.

Modifications du risque

Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.

L'assureur peut :

Si vous acceptez, un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat vous est remis.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

Si le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur. Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.

L'assureur peut :

  • refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,
  • ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

Si vous acceptez, un avenant (modification du contrat) ou un nouveau contrat vous est remis.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.

Modification du contrat proposée par l'assureur

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

À savoir : toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

À savoir : toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des questions personnelles sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Votre assureur
Pour informer votre assureur des modifications de votre situation
Modifié le 14/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Sites Internet Public
  • www.ffsa.fr
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)