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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Résiliation du contrat d'assurance par l'assureur

Résiliation à l'échéance annuelle

Les contrats d'assurance sont dans la plupart des cas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.

À l'échéance, (il peut s'agir de l'année civile, de la date de signature du contrat, de la d'effet du contrat), l'assureur peut décider de résilier le contrat sans avoir à motiver sa décision auprès de l'assuré.

Il doit cependant prévenir l'assuré par lettre recommandée en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Résiliation hors échéance pour non paiement de la cotisation

En cas de non règlement de la prime d'assurance dans les 10 jours suivant la date de l'échéance, l'assureur adresse à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.

Si la cotisation n'est toujours pas réglée après ce délai, le contrat est suspendu et l'assurance peut le résilier de plein droit 10 jours après la fin du délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Résiliation hors échéance pour aggravation du risque

Si le risque déclaré à la souscription du contrat est modifié par de nouvelles circonstances qui l'aggravent , l'assureur peut résilier le contrat par notification à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assureur a 10 jours après la notification de cette aggravation du risque pour informer l'assuré de sa volonté de résilier le contrat ou d'en augmenter la cotisation.

S'il décide de résilier le contrat, cette résiliation sera effective 10 jours après.

Par contre, si l'assureur continue de percevoir des primes d'assurance ou a indemnisé un sinistre après information des nouvelles circonstances venant aggravées le risque, il ne pourra plus résilier le contrat pour ce motif.

Résiliation hors échéance après un sinistre

Cette possibilité de l'assureur de résilier un contrat doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.

L'assureur doit notifier cette résiliation à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.

À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

Résiliation hors échéance pour omission ou déclaration inexacte

L'assureur qui constate que l'assuré a effectué une omission ou une déclaration inexacte du risque à couvrir peut résilier le contrat.

Cette résiliation prend effet 10 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La cotisation payée d'avance est remboursée à l'assuré.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des questions personnelles sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

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Modifié le 25/02/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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