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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance habitation : tarifs, cotisations et durée du contrat

Tarifs

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

Cotisations

Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer :

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer :

  • l'échéance principale : date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat ;
  • les échéances secondaires : le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation mensuel, trimestriel ou semestriel. Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Vous disposez de 10 jours à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, vous n'êtes plus garanti.

Dix jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Le délai expiré, vous n'êtes plus garanti.

Dix jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Modification du montant de la cotisation
Augmentation de la cotisation

Dans le cas où le montant de votre cotisation augmente, vous ne pouvez pas la contester s'il s'agit :

L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Dans le cas où le montant de votre cotisation augmente, vous ne pouvez pas la contester s'il s'agit :

  • de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
  • ou d'une modification des taxes,
  • ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

Contestation de l'augmentation de cotisation

Dans le cas où l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et s'il n'existe pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser et demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

Dans le cas où l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et s'il n'existe pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser et demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

Diminution de la cotisation

En cas de diminution du risque, vous devriez bénéficier d'une révision du montant de vos cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de ne pas maintenir le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous ayez informé l'assureur.

En cas de diminution du risque, vous devriez bénéficier d'une révision du montant de vos cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de ne pas maintenir le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous ayez informé l'assureur.

Durée du contrat

La durée du contrat, comme les conditions de résiliation, est fixée par la police d'assurance.

Elle est en principe d'un an, renouvelable à chaque échéance annuelle.

Le contrat d'assurance est généralement renouvelable par "tacite reconduction", c'est-à-dire automatiquement reconduit pour 1 an à l'échéance annuelle sauf vous résiliez le contrat ou que l'assureur le résilie.

Si le contrat comporte une clause de tacite reconduction, l'assureur doit vous informer de la date limite à laquelle vous pouvez y mettre fin, 15 jours avant cette date.

Si l'assureur n'a pas respecté ces délais, vous pouvez résilier votre contrat dans les 20 jours qui suivent la date d'envoi du rappel.

Si l'assureur ne vous a envoyé aucun rappel, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalités, par un courrier en recommandé.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des questions personnelles sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Votre assureur
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Modifié le 14/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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  • www.ffsa.fr
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)