Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Syndicat de copropriétaires

Immatriculation des copropriétés
2014-03-26

Immatriculation des copropriétés

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit l'immatriculation des syndicats de copropriétaires au sein d'un registre national dont les modalités de gestion seront définies par décret. Dans l'attente du texte d'application, les informations présentées dans cette page restent d'actualité.

Composition

Dans un immeuble, le syndicat de la copropriété est composé de l'ensemble des copropriétaires du bâtiment.

Cette collectivité est constituée sans formalité particulière et dispose d'une personnalité civile propre, distincte de celle de chaque copropriétaire.

Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

À savoir : le syndicat est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

À savoir : le syndicat est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.

Rôle

Le syndicat a pour principale mission de veiller

  • à la conservation de l'immeuble
  • et à l'administration de l'immeuble.

Dans ce cadre, il décide notamment :

  • du budget prévisionnel annuel,
  • des travaux nécessaires au sein de la copropriété,
  • des actes d'acquisition ou de vente pour le compte de la copropriété,
  • de la souscription d'un prêt bancaire collectif,
  • du changement de syndic,
  • des modifications éventuelles au règlement de copropriété.

Les décisions du syndicat des copropriétaires doivent être :

  • et exécutées par le syndic de copropriété.
Responsabilité

Le syndicat de copropriétaires est responsable des dommages causés du fait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard :

  • des copropriétaires,
  • du personnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...),
  • des tiers (locataires notamment).

Par exemple, le retard pris par un syndicat à réparer les parties communes peut justifier sa condamnation à indemniser le propriétaire de locaux commerciaux qui s'est trouvé dans l'impossibilité de réaliser des travaux d'aménagements intérieurs et n'a pu donner ses locaux en location.

La responsabilité du syndicat peut être engagée devant le tribunal de grande instance.

Le syndicat des copropriétaires peut agir en justice pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment :

  • d'un copropriétaire (non respect du règlement de copropriété ou impayés de charges par exemple),
  • d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...).

À noter : en pratique, le syndic peut être autorisé par une décision prise en assemblée générale à agir au nom du syndicat.

Modifié le 11/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)