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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Siret

Identifiant composé de 14 chiffres dont les 5 derniers caractérisent suivant son lieu d'implantation géographique un établissement appartenant à une personne morale (laquelle est désignée par son Siren, rappelé dans les 9 premiers chiffres)

Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Une association employeur est contrainte d'appliquer une convention collective dès lors que sont réunies les deux conditions cumulatives suivantes :

  • son activité principale correspond au champ d'application d'une convention collective, sur le plan géographique et professionnel,
  • un arrêté du ministère en charge du travail étend à tout employeur la convention collective concernée.

Pour certains métiers, une association peut également être tenue d'appliquer une convention collective, même si cet emploi n'est pas en relation avec son activité principale.

Ainsi, une association employant un artiste est obligée d'agir dans le cadre d'une convention collective relative aux arts ou aux spectacles.

Enfin une association peut avoir convenu d'appliquer volontairement une convention collective dans la convention d'objectifs qu'elle a conclu avec un financeur publique, dans le cadre du versement de subventions .

Détermination de l'activité principale

Pour déterminer si son activité principale la fait entrer dans le champ d'une convention collective, une association peut se référer à son code APE (activité principale exercée), appelé aussi code Naf, obtenu lors de son immatriculation  Siren et Siret .

Cependant, le code APE n'a qu'une valeur indicative : il faut que l'activité réelle de l'association soit bien en rapport.

Détermination de la convention collective applicable

La liste des conventions collectives obligatoires et des emplois concernés par elles est longue et complexe.

Pour connaître de quelle convention il est susceptible de relever, un employeur associatif peut exposer son cas à l'unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Principales conventions collectives dans le domaine associatif

Les principales conventions collectives potentiellement applicables aux associations sont celles :

  • de l'animation,
  • du sport,
  • de la radiodiffusion.
  • des acteurs du lien social et familial,
  • des organismes de tourisme.

À savoir : l'employeur et le salarié peuvent placer le contrat qui les lie sous le régime d'une convention collective de façon volontaire, même si rien ne les y oblige.

À savoir : l'employeur et le salarié peuvent placer le contrat qui les lie sous le régime d'une convention collective de façon volontaire, même si rien ne les y oblige.

Utilisation du chèque emploi associatif (CEA) ou du Guso

L'utilisation des systèmes de gestion simplifiée des formalités comme employeur, chèque emploi-associatif  (CEA) et le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), ne dispensent pas de l'application d'une convention collective.

Groupement d'employeurs

Un groupement d'employeurs applique toujours une convention collective.

Ou s'adresser
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer
Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
Pour être conseillé
Modifié le 30/05/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative