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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Revenus à déclarer : revenus mobiliers

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus. Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Revenus imposables
Revenus tirés de placements à revenu fixe

Plusieurs catégories de placements à revenu fixe existent : obligations et autres titres d'emprunt négociables, bons émis par le Trésor, bons de caisse, créances, dépôts et cautionnements, comptes sur livrets, contrats ou bons de capitalisation.

Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts.

Plusieurs catégories de placements à revenu fixe existent : obligations et autres titres d'emprunt négociables, bons émis par le Trésor, bons de caisse, créances, dépôts et cautionnements, comptes sur livrets, contrats ou bons de capitalisation.

Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits ou intérêts.

Revenus tirés de placements à revenu variable

Les placements à revenu variable sont les actions et parts sociales distribués par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits, dividendes ou distributions.

Les placements à revenu variable sont les actions et parts sociales distribués par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les revenus tirés de ces placements sont appelés, selon les cas, produits, dividendes ou distributions.

Imposition des placements à revenu fixe
Imposition au barème progressif

Les produits de placements à revenus fixe sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, déduction faite de vos frais financier (frais de garde des titres, etc.).

Toutefois, certains revenus restent soumis à un prélèvement forfaitaire (assurance-vie, produits d'épargne solidaire, etc.).

Par ailleurs, si le montant de vos revenus de placement est inférieur à 2 000 € , vous pouvez opter, lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur imposition forfaitaire au taux de 24 %.

Les produits de placements à revenus fixe sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, déduction faite de vos frais financier (frais de garde des titres, etc.).

Toutefois, certains revenus restent soumis à un prélèvement forfaitaire (assurance-vie, produits d'épargne solidaire, etc.).

Par ailleurs, si le montant de vos revenus de placement est inférieur à 2 000 € , vous pouvez opter, lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur imposition forfaitaire au taux de 24 %.

Prélèvement obligatoire à titre d'acompte

Un prélèvement à la source obligatoire de 24 % s'applique à vos revenus.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2014 sur vos revenus de 2013. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Un prélèvement à la source obligatoire de 24 % s'applique à vos revenus.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2014 sur vos revenus de 2013. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Dispense du prélèvement obligatoire en fonction des revenus

Vous pouvez bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

En pratique, votre établissement financier vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la dispense de prélèvement.

Vous pouvez bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

En pratique, votre établissement financier vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la dispense de prélèvement.

Imposition des placements à revenu variable
Imposition au barème progressif

Les produits de placements à revenus variable sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (sauf certains revenus) et déduction faite certains frais financier.

Les produits de placements à revenus variable sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (sauf certains revenus) et déduction faite certains frais financier.

Prélèvement obligatoire à titre d'acompte

Un prélèvement à la source obligatoire de 21 % s'applique à vos revenus.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2014 sur vos revenus de 2013. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Un prélèvement à la source obligatoire de 21 % s'applique à vos revenus.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2014 sur vos revenus de 2013. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Dispense du prélèvement obligatoire en fonction des revenus

Vous pouvez bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).

En pratique, votre établissement financier vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la dispense de prélèvement.

Vous pouvez bénéficier d'une dispense de prélèvement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple).

En pratique, votre établissement financier vous adresse un formulaire d'attestation sur l'honneur, à remplir et à lui renvoyer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la dispense de prélèvement.

Régimes fiscaux spécifiques

Certains placements sont soumis à un régime fiscal particulier, compte tenu de la date et de la durée du contrat, des retraits effectués, etc.

Les principaux placements concernés sont les suivants :

  • société de capital-risque (SCR),
Exonérations

Les revenus des placements suivants sont exonérés :

  • livret d'épargne entreprise (LEE).
Prélèvements sociaux

Les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration des revenus de 2013

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter les document suivants :

  • la notice explicative de la déclaration,
  • le guide de l'impôt sur le revenu,
  • les justificatifs remis par l'établissement payeur (formulaire IFU cerfa n°11428*14).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour s'informer et effectuer les démarches
Modifié le 13/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement
- 2013-01-01

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %

Pour en savoir plus
Sites Internet Public