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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes

    Agents publics non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires

    Sanctions disciplinaires

    Les sanctions disciplinaires applicables sont :

    • avertissement,
    • blâme,
    • exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI,
    • licenciement sans prévis ni indemnité.
    Droits de l'agent non titulaire
    Accès au dossier

    L’agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

    Il peut aussi se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

    L'administration doit l'informer de ses droits.

    Le dossier de l’agent non titulaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

    La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

    L’agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

    Il peut aussi se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

    L'administration doit l'informer de ses droits.

    Le dossier de l’agent non titulaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

    La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

    Consultation de la commission paritaire

    Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.

    L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.

    Dans les autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière), il n'y a pas de commission consultative. L'autorité prend seule sa décision.

    Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente.

    L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.

    Dans les autres fonctions publiques (territoriale et hospitalière), il n'y a pas de commission consultative. L'autorité prend seule sa décision.

    Recours

    La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Ou s'adresser
    Tribunal administratif
    En cas de recours contentieux
    Modifié le 13/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)