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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Agents publics non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires

Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables sont limitativement énumérées par la loi :

  • avertissement,
  • blâme,
  • exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour les agents en CDD et d’un an pour les agents en CDI,
  • licenciement sans prévis ni indemnité.
Droits de l'agent non titulaire

L’agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

Il peut aussi se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ces droits.

Le dossier de l’agent non titulaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Consultation obligatoire de la commission consultative paritaire

Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire de fonctions et de licenciement ne peuvent être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente à l’égard de l’agent non titulaire concerné.

L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.

Recours

La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ou s'adresser
Tribunal administratif
En cas de recours contentieux
Modifié le 23/04/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)