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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Conflits du travail dans la fonction publique
- Agents publics non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
Conflits du travail dans la fonction publique
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- Agents non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
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- Procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours
- Droit de grève
Agents publics non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables sont limitativement énumérées par la loi :
- avertissement,
- blâme,
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 6 mois pour les agents en CDD et d’un an pour les agents en CDI,
- licenciement sans prévis ni indemnité.
Droits de l’agent non titulaire
L’agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Il peut aussi se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ces droits.
Le dossier de l’agent non titulaire comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Consultation obligatoire de la commission consultative paritaire
Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire de fonctions et de licenciement ne peuvent être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente à l’égard de l’agent non titulaire concerné.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire.
Recours
La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ou s'adresser
Tribunal administratif
Références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Articles 1-2, 43 à 44
Articles 36 à 37
Articles 39 à 40
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