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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance : accident sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

Conséquences sur le contrat d'assurance

Si vous êtes responsable d'un accident en état d'ivresse, votre assureur peut :

  • majorer votre cotisation dans la limite de :
  • ou résilier le contrat, moyennant un préavis d'1 mois.
Conséquences sur les garanties complémentaires

En cas d'accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, les garanties qui suivent ne s'appliquent généralement pas  :

  • protection juridique,
  • dommages tous accidents,
  • dommages collision,
  • individuelle accident.

Ainsi, même si le conducteur a cotisé pour ces garanties, l'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge.

Conséquences pour l'assuré

Si vous êtes blessé, vous ne toucherez rien au titre de la garantie "conducteur", ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

Indemnisation des victimes

L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des questions personnelles sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Votre assureur
Pour un complément d'information
Modifié le 26/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
  • www.ffsa.fr
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)