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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Compte-rendu de l'assemblée générale des copropriétaires
Copropriété
Compte-rendu de l'assemblée générale des copropriétaires
Contenu du procès-verbal
Le procès-verbal doit mentionner :
- le résultat des votes, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour,
- les noms des copropriétaires qui se sont opposés ou abstenus à une décision et leur nombre de voix,
- et les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions.
Envoi du procès-verbal
Le syndic de copropriété a 2 mois à compter de la tenue de l'assemblée générale pour envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le compte-rendu des décisions aux copropriétaires opposants et absents.
L'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les copropriétaires présents non opposants.
Contestation d'une décision
Les copropriétaires opposants ou absents qui souhaitent contester une décision de l'assemblée générale peuvent exercer un recours devant le tribunal de grande instance.
En l'absence de contestation, les décisions de l'assemblée générale deviennent définitives. Elles s'imposent à tous et doivent être exécutées.
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Références
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45