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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Compte-rendu d'assemblée générale des copropriétaires (procès-verbal)

Forme

Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est établi à la fin de chaque séance.

Il doit être signé par

  • le président de l'assemblée,
  • le secrétaire,
  • et le ou les scrutateurs.

Les procès-verbaux sont ensuite inscrits les uns à la suite des autres au sein d'un registre spécifique.

À savoir : les comptes-rendus et le registre où ils sont inscrits peuvent être détenus sous forme électronique.

À savoir : les comptes-rendus et le registre où ils sont inscrits peuvent être détenus sous forme électronique.

Contenu

Le procès-verbal doit mentionner :

  • le résultat des votes, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour,
  • les noms des copropriétaires qui se sont opposés ou abstenus à une décision, ainsi que leur nombre de voix,
  • les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires opposants sur la régularité des décisions.

La feuille de présence de l'assemblée générale est annexée au procès-verbal.

Notification

La notification des procès-verbaux n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.

Copropriétaires opposants ou défaillants

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées dans un délai de 2 mois :

Les décisions d'assemblée générale doivent être notifiées dans un délai de 2 mois :

  • aux copropriétaires opposants ou défaillants (la notification fait courir le délai pour contester une décision d'assemblée générale),
  • par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir : l'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.

À savoir : l'envoi simple d'une copie du compte-rendu suffit pour les autres copropriétaires.

Désignation des membres du conseil syndical

Lorsque les membres du conseil syndical n'ont pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal de la décision doit être notifié dans un délai d' 1 mois :

Lorsque les membres du conseil syndical n'ont pu être désignés au cours de l'assemblée générale (faute de candidats ou de majorité requise), le procès-verbal de la décision doit être notifié dans un délai d' 1 mois :

  • à tous les copropriétaires de l'immeuble,
  • par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délivrance d'une copie

Le syndic détient les archives du syndicat de copropriétaires.

À ce titre, il est le gardien des registres contenant les procès-verbaux des assemblée générales des copropriétaires et de ses annexes.

Il est tenu d'en délivrer une copie ou un extrait à tout copropriétaire qui en fait la demande.

Attention : le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Attention : le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour contester une décision de l'assemblée générale
Références
Modifié le 11/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)