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Personnes concernées

Seul un copropriétaire absent ou opposant aux décisions votées par l'assemblée générale peut exercer un recours en annulation devant le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal. Passé ce délai, la décision devient définitive et ne peut plus être attaquée.

Si le tribunal reconnaît l'action fondée, il annule la décision et peut accorder des dommages et intérêts au copropriétaire concerné. En revanche, s'il l'estime infondée, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts.

Décisions concernées

Ce recours en annulation peut notamment être exercé :

• en cas d'inobservation des formalités relatives à la convocation (lorsque par exemple, une décision votée en assemblée générale ne figurait pas à l'ordre du jour), à la tenue de la séance (aux règles de majorité, par exemple) ou à la communication des résultats (procès-verbal, notifications...)
• ou lorsqu'une décision votée en assemblée est contraire aux dispositions du règlement de copropriété ou qu'elle est discriminante envers un ou plusieurs copropriétaires.