Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Détermination de la juridiction administrative compétente

Cas général

En règle générale, la juridiction administrative compétente est le tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.

Règles territoriales particulières

Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

  • relatifs à des décisions individuelles de police administrative,
  • liés à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants , par exemple).

Par ailleurs, le tribunal compétent est celui :

  • dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation , le remembrement, l'urbanisme,
  • du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,
  • dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,
  • du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires.
Litiges relevant du Conseil d'État

Certains litiges relèvent directement du Conseil d'État (en premier et dernier ressort): 

  • recours contre les décrets et les actes réglementaires des ministres,
  • recours contre les décisions de certaines autorités administratives nationales (commission nationale de l'informatique et des libertés, par exemple),
  • recours en matière d'élections régionales et européenne,
  • recours contre les délibérations des conseils généraux ou régionaux d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer.
Litiges relevant de juridictions spécialisées

Certains litiges relèvent de juridictions spécialisées, notamment en matière :

  • d'aide sociale (commission départementale ou centrale d'aide sociale),
  • de pensions militaires d'invalidité (tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre),
  • d'attribution du statut de réfugié (Cour nationale du droit d'asile ),
  • d'indemnisation des rapatriés (commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer),
  • de mesures disciplinaires prises par les ordres professionnels.

Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas de l'ordre administratif et sont jugés par des instances spécifiques .

Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas de l'ordre administratif et sont jugés par des instances spécifiques .

Litiges relevant exclusivement de Nantes

Le tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour toute contestation d'un décision administrative relatives à :

Litiges relevant exclusivement de Paris

Le tribunal administratif de Paris juge de tous litiges administratifs qui relèvent de plusieurs tribunaux administratifs ou qui, en application des textes de lois ou des règlements, ne relèvent d'aucun tribunal administratif identifiable.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 23/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice