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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Juridiction administrative compétente lors d'un procès contre l'administration

Type de juridiction

Selon les litiges, la juridiction compétente n'est pas la même.

Consulter le tableau « Compétence du juge administratif en fonction du type de litige »

Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Attention : les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Règles territoriales
Principe

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.

Exceptions

Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

Le tribunal administratif compétent est celui du territoire dans lequel vous résidez pour les litiges :

  • relatifs à des décisions individuelles de police administrative (licence d'exploitation, par exemple),
  • relatifs à la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants, par exemple),
  • dans le ressort duquel se trouve l'immeuble pour un litige concernant une expropriation, le remembrement, l'urbanisme,
  • du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation,
  • dans le ressort duquel l'agent est affecté pour les litiges relatifs aux conflits du travail dans la fonction publique,
  • du lieu de versement (ou, à défaut, de résidence) pour les litiges liés aux pensions de retraite des fonctionnaires.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Tribunal administratif
En cas de recours contentieux
Références
Modifié le 02/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice