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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Difficultés avérées de la copropriété : recours à un administrateur provisoire

Loi Alur
2014-03-27

Loi Alur

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur et modifie certaines règles relatives à la copropriété. Certains contenus présentés dans nos pages sont en cours de mise à jour.

Copropriétés concernées

Le recours à un administrateur provisoire est nécessaire :

  • ou si le syndicat des copropriétaires est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble (très mauvais état général).
Saisine du juge

Demander la nomination d'un administrateur provisoire nécessite de saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble. Cette saisine peut être initiée par :

  • ou les copropriétaires représentant au moins 15 % des voix de la copropriété ,
  • ou le procureur de la République.
Désignation de l'administrateur provisoire

Le président du TGI désigne l'administrateur provisoire de la copropriété. Il fixe la durée et l'étendue de sa mission.

L'administrateur provisoire désigné par le président du TGI peut être :

  • un administrateur judiciaire civil,
  • une société anonyme d'habitat à loyer modéré (SA HLM),

L'administrateur provisoire doit adresser l'ordonnance qui le désigne à chaque copropriétaire dans le mois suivant son prononcé :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par remise contre émargement.

À noter : le président du TGI peut ordonner des mesures d'instruction et entendre le président du conseil syndical.

Mission de l'administrateur provisoire

L'administrateur provisoire est chargé de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Pouvoirs de l'administrateur provisoire

Pour assurer sa mission, le tribunal confie à l'administrateur provisoire :

La durée de la mission de l'administrateur provisoire est d'au moins 1 an.

Pour assurer sa mission, le tribunal confie à l'administrateur provisoire :

  • tous les pouvoirs du syndic de copropriété dont le mandat cesse d'office et sans indemnité,
  • tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil syndical (ses prises de décision nécessitent alors l'avis préalable du conseil syndical, sauf urgence).

La durée de la mission de l'administrateur provisoire est d'au moins 1 an.

À savoir : le syndic évincé doit remettre à l'administrateur provisoire toutes les pièces et documents relatifs à la copropriété.

À savoir : le syndic évincé doit remettre à l'administrateur provisoire toutes les pièces et documents relatifs à la copropriété.

Décisions de l'administrateur provisoire

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit :

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit :

  • la mentionner, à sa date, sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale,
  • en informer chaque copropriétaire, avec, le cas échéant, l'appel de fonds correspondant.
Suspension des poursuites

Pendant la mission de l'administrateur provisoire, le président du TGI peut suspendre ou interdire toute action en justice provenant des créanciers de la copropriété.

Il peut prendre cette décision :

Les poursuites susceptibles d'être suspendues ou interdites doivent porter sur :

Pendant la mission de l'administrateur provisoire, le président du TGI peut suspendre ou interdire toute action en justice provenant des créanciers de la copropriété.

Il peut prendre cette décision :

  • à la demande de l'administrateur provisoire,
  • pour une période de 6 mois renouvelable une fois,
  • pour des créances antérieures à sa décision.

Les poursuites susceptibles d'être suspendues ou interdites doivent porter sur :

  • la condamnation du syndicat au paiement d'une somme d'argent,
  • ou la résolution d'un contrat de fourniture d'énergie (eau, gaz, électricité, chaleur) pour impayés.
Rapport de l'administrateur provisoire

L'administrateur provisoire doit remettre son rapport au président du TGI dans certains délais.

Les copropriétaires doivent pouvoir en prendre connaissance dans certaines conditions.

Compte-rendu

À l'issue de sa mission, l'administrateur provisoire rend compte de son travail par écrit au président du TGI.

Dans certains cas, il doit également remettre un rapport intermédiaire au président du TGI. Tel est le cas :

Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété.

Si les conclusions des rapports préconisent de soumettre certaines questions à l'assemblée générale des copropriétaires, elles doivent être inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée.

À l'issue de sa mission, l'administrateur provisoire rend compte de son travail par écrit au président du TGI.

Dans certains cas, il doit également remettre un rapport intermédiaire au président du TGI. Tel est le cas :

  • si aucun rapport de mandataire ad hoc n'a été établi au cours de l'année précédente,
  • et dans les 6 premiers mois de sa mission.

Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété.

Si les conclusions des rapports préconisent de soumettre certaines questions à l'assemblée générale des copropriétaires, elles doivent être inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée.

Consultation et copie

Les copropriétaires peuvent consulter le rapport pendant un mois.

Le syndic désigné doit les en informer individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement. Le courrier doit indiquer le lieux et les horaires de consultation.

Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais.

Les copropriétaires peuvent consulter le rapport pendant un mois.

Le syndic désigné doit les en informer individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement. Le courrier doit indiquer le lieux et les horaires de consultation.

Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander la désignation d'un administrateur provisoire
Références
Modifié le 18/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus