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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Copropriété - Difficultés avérées : recours à un administrateur provisoire

Désignation de l'administrateur provisoire et déclaration de créances
2014-04-29

Désignation de l'administrateur provisoire et déclaration de créances

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit d'encadrer la rémunération de l'administrateur provisoire. Elle permet au juge de désigner en tant que tel toute personne disposant d'une expérience ou d'une qualification particulière sous certaines conditions. Un délai de déclaration de créances au-delà duquel les créances deviennent inopposables sera aussi précisé. Dans l'attente de la parution des textes d'application, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Copropriétés concernées

Le recours à un administrateur provisoire est nécessaire :

  • ou si le syndicat des copropriétaires est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble (très mauvais état général).
Saisine du juge

Demander la nomination d'un administrateur provisoire nécessite de saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble. Cette saisine peut être initiée par :

  • les copropriétaires représentant au moins 15 % des voix de la copropriété ,
  • le procureur de la République,
  • le maire,
  • le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
  • le préfet,
  • ou le mandataire ad hoc.
Désignation

L'administrateur provisoire est désigné par le juge. Cette désignation entraîne la suspension des poursuites.

Ordonnance

La désignation de l'administrateur provisoire de la copropriété est faite par ordonnance du juge qui fixe la durée et l'étendue de sa mission.

L'administrateur provisoire désigné par le juge peut être :

L'administrateur provisoire doit adresser l'ordonnance qui le désigne à chaque copropriétaire dans le mois suivant son prononcé :

La désignation de l'administrateur provisoire de la copropriété est faite par ordonnance du juge qui fixe la durée et l'étendue de sa mission.

L'administrateur provisoire désigné par le juge peut être :

  • un administrateur judiciaire,
  • une personne physique ou morale disposant de justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire,
  • ou le mandataire ad hoc qui s'est éventuellement occupé de l'immeuble, sur décision motivée et après consultation du conseil syndical.

L'administrateur provisoire doit adresser l'ordonnance qui le désigne à chaque copropriétaire dans le mois suivant son prononcé :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par remise contre émargement.

Attention : dans tous les cas, l'administrateur provisoire doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaire et des créanciers (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié).

Attention : dans tous les cas, l'administrateur provisoire doit être indépendant du syndic, du syndicat de copropriétaire et des créanciers (pas de lien financier, de conseil, de subordination et aucun intérêt dans le mandat confié).

Suspension des poursuites

La désignation de l'administrateur provisoire entraîne pendant 12 mois :

La désignation de l'administrateur provisoire entraîne pendant 12 mois :

  • la suspension des créances antérieures (hors créances publiques ou sociales),
  • l'interruption et l'interdiction des actions en justice visant à la condamnation du syndicat débiteur ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement,
  • l'arrêt et l'interdiction des procédures d'exécution ou de distribution,
  • la suspension des majorations ou pénalités contractuelles (ainsi que les clauses de résolution contractuelle).

À noter : sur demande de l'administrateur provisoire, le juge peut prolonger la suspension des poursuites jusqu'à 30 mois.

Pouvoirs

Pour assurer sa mission, le tribunal confie à l'administrateur provisoire :

  • tous les pouvoirs du syndic de copropriété (dont le mandat cesse d'office et sans indemnité),
  • tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale et du conseil syndical (ses prises de décision nécessitent alors l'avis préalable du conseil syndical, sauf urgence).

La durée de la mission de l'administrateur provisoire est d'au moins 12 mois.

À savoir : le syndic évincé doit remettre à l'administrateur provisoire toutes les pièces et documents relatifs à la copropriété.

À savoir : le syndic évincé doit remettre à l'administrateur provisoire toutes les pièces et documents relatifs à la copropriété.

Missions

L'administrateur provisoire est chargé de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

Évaluation financière de la situation

L'administrateur provisoire doit évaluer le montant des créances pour établir un plan d'apurement des dettes de la copropriété.

Dans ce cadre, les créanciers doivent déclarer leur dettes et l'administrateur en établit la liste.

Les créanciers ont alors 2 mois à compter de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du président du TGI.

L'administrateur provisoire doit évaluer le montant des créances pour établir un plan d'apurement des dettes de la copropriété.

Dans ce cadre, les créanciers doivent déclarer leur dettes et l'administrateur en établit la liste.

Les créanciers ont alors 2 mois à compter de la publication de la liste pour en contester le contenu auprès du président du TGI.

Plan d'apurement des dettes

L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes de la copropriété pour une durée maximale de 5 ans.

Ce plan comporte un échéancier de remboursement dont un projet est notifié aux créanciers qui ont 2 mois à compter de la notification pour faire part de leurs observations.

Le plan d'apurement définitif est ensuite notifié :

En l'absence de contestation, le plan d'apurement est homologué par le juge dans le cadre d'une ordonnance notifiée aux créanciers et au conseil syndical.

L'administrateur provisoire établit un plan d'apurement des dettes de la copropriété pour une durée maximale de 5 ans.

Ce plan comporte un échéancier de remboursement dont un projet est notifié aux créanciers qui ont 2 mois à compter de la notification pour faire part de leurs observations.

Le plan d'apurement définitif est ensuite notifié :

  • aux créanciers (qui ont 2 mois pour saisir le juge en cas de contestation),
  • et au conseil syndical.

En l'absence de contestation, le plan d'apurement est homologué par le juge dans le cadre d'une ordonnance notifiée aux créanciers et au conseil syndical.

Décisions de l'administrateur

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit :

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit :

  • la mentionner, à sa date, sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale,
  • en informer chaque copropriétaire, avec, le cas échéant, l'appel de fonds correspondant.
Rapport

L'administrateur provisoire doit remettre son rapport au président du TGI dans certains délais.

Les copropriétaires doivent pouvoir en prendre connaissance dans certaines conditions.

Compte-rendu

À l'issue de sa mission, l'administrateur provisoire rend compte de son travail par écrit au président du TGI.

Dans certains cas, il doit également remettre un rapport intermédiaire au président du TGI. Tel est le cas :

Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété.

Si les conclusions des rapports préconisent de soumettre certaines questions à l'assemblée générale des copropriétaires, elles doivent être inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée.

À l'issue de sa mission, l'administrateur provisoire rend compte de son travail par écrit au président du TGI.

Dans certains cas, il doit également remettre un rapport intermédiaire au président du TGI. Tel est le cas :

  • si aucun rapport de mandataire ad hoc n'a été établi au cours de l'année précédente,
  • et dans les 6 premiers mois de sa mission.

Ce document doit indiquer toutes les mesures à adopter pour redresser la situation financière de la copropriété.

Si les conclusions des rapports préconisent de soumettre certaines questions à l'assemblée générale des copropriétaires, elles doivent être inscrites à l'ordre du jour de cette assemblée.

Consultation et copie

Les copropriétaires peuvent consulter le rapport pendant un mois.

Le syndic désigné doit les en informer individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement. Le courrier doit indiquer le lieux et les horaires de consultation.

Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais.

Les copropriétaires peuvent consulter le rapport pendant un mois.

Le syndic désigné doit les en informer individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre émargement. Le courrier doit indiquer le lieux et les horaires de consultation.

Une copie du rapport peut être remise à tout copropriétaire qui en fait la demande, et à ses frais.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander la désignation d'un administrateur provisoire
Références
Modifié le 30/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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