Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Travailleur européen en France : séjour de plus de 3 mois

Nationalité exclue

Si vous êtes travailleur croate, vous n'êtes pas libre de séjourner en France. Vous restez soumis à des mesures restrictives pendant une période transitoire.

Formalités d'installation en France

Vous devez être muni d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Séjour durant les 5 premières années
Conditions pour un droit au séjour

Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité temporaire ou de chômage involontaire. Parfois, votre droit est limité à 6 mois.

Pour disposer d'un droit au séjour en qualité de travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.

Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment en cas d'incapacité temporaire ou de chômage involontaire. Parfois, votre droit est limité à 6 mois.

Demande facultative de carte

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, si vous en faites la demande, l'administration française a l'obligation d'instruire votre dossier.

Si vous remplissez toutes les conditions pour un droit au séjour, une carte de séjour UE- toutes activités professionnelles vous est délivrée.

La durée de cette carte est au maximum de 5 ans. Elle est égale à la durée de votre contrat de travail ou, si vous êtes non-salarié ou prestataire de services , à la durée prévue de votre activité.

Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, si vous en faites la demande, l'administration française a l'obligation d'instruire votre dossier.

Si vous remplissez toutes les conditions pour un droit au séjour, une carte de séjour UE- toutes activités professionnelles vous est délivrée.

La durée de cette carte est au maximum de 5 ans. Elle est égale à la durée de votre contrat de travail ou, si vous êtes non-salarié ou prestataire de services , à la durée prévue de votre activité.

Après 5 ans de séjour
Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés...).

Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an,
  • les absences pour l'accomplissement des obligations militaires,
  • ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

La continuité de votre séjour est interrompue si vous êtes éloigné de France.

Vous pouvez aussi prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés...).

Dérogation pour le travailleur ayant cessé son activité en France

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Dans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite.

Perte du droit au séjour permanent

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.

Carte de séjour permanent

Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est renouvelable.

Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est renouvelable.

Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède