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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance automobile : bonus-malus

Véhicules concernés

La clause bonus-malus s'applique impérativement à tout véhicule terrestre à moteur.

Cependant, certains véhicules en sont exclus, notamment :

  • cyclomoteur et motocyclette légère (jusqu'à 125 cm3 ou 11kw de puissance),
  • véhicule d'intérêt général (exemples : SAMU, pompier),
  • véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge),
  • véhicule et matériel agricole,
  • matériel forestier et de travaux publics.
Règles de fonctionnement

Le bonus-malus, appelé également coefficient de réduction-majoration, s'applique à la prime de référence, c'est-à-dire la prime de l'assureur. Il prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de 2 mois l'échéance annuelle du contrat (par exemple, prise en compte des sinistres d'octobre à octobre pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre).

La règle de fonctionnement du bonus-malus est imposée aux assureurs. En revanche, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres primes de référence. L'assuré doit donc vérifier la prime de référence applicable.

Les sinistres pris en compte sont ceux qui comportent une part de responsabilité de l'assuré à l'exclusion :

  • des accidents de stationnement sans tiers identifié,
  • des vols,
  • des incendies
  • et des bris de glace.

Le coefficient de bonus-malus est transféré automatiquement 

  • en cas de changement de véhicule,
  • ou si l'assuré en acquiert un supplémentaire, sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels.

L'assureur délivre à chaque échéance annuelle, ou sur demande de l'assuré, un relevé d'informations indiquant les sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédant l'établissement du dit relevé.

Règles de calcul

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration, ou bonus-malus, qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare.

Le coefficient de départ est de 1.

Bonus

Pour chaque année sans accident responsable, l'assuré bénéficie d'une réduction de 5% de son coefficient de l'année précédente.

Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, dans le cas ou il n'y a pas eu d'accident responsable.

La réduction maximale est fixée à 50%.

Pour chaque année sans accident responsable, l'assuré bénéficie d'une réduction de 5% de son coefficient de l'année précédente.

Il suffit donc de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, dans le cas ou il n'y a pas eu d'accident responsable.

La réduction maximale est fixée à 50%.

Année

Coefficient bonus

Calcul du coefficient

Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

1 - Souscription

1

1 000 €

2

0,95

1*0,95 = 0,95

950 €

3

0,90

0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

900 €

4

0,85

0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

850 €

5

0,80

0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

800 €

6

0,76

0,80*0,95 = 0,76

760 €

7

0,72

0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

720 €

8

0,68

0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

680 €

9

0,65

0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,65

650 €

10

0,62

0,65*0,95 = 0,6175 arrondi à 0,62

620 €

11

0,59

0,62*0,95 = 0,589 arrondi à 0,59

590 €

12

0,56

0,59*0,95 = 0,5605 arrondi à 0,56

560 €

13

0,53

0,56*0,95 = 0,532 arrondi à 0,53

530 €

14

0,50

0,53*0,95 = 0,5035 arrondi à 0,50

500 €

Malus

Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

Exemple : un assuré dispose d'un coefficient de 0,68.

Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68*1,25 = 0,85

S'il a un second accident la même année, son coefficient passera à : 0,85*1,25 = 1,06

La coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 € , l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera un prime de 3 500 € .

Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

Pour déterminer le coefficient qui en résultera, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

Exemple : un assuré dispose d'un coefficient de 0,68.

Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68*1,25 = 0,85

S'il a un second accident la même année, son coefficient passera à : 0,85*1,25 = 1,06

La coefficient maximal est fixé à 3,5. Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 € , l'assuré qui a un coefficient de 3,5 payera un prime de 3 500 € .

Particularités

Après 2 années sans accident responsable, le coefficient ne peut pas être supérieur à 1.

Le premier accident responsable ne fait pas perdre le bonus à un assuré qui a un coefficient de 0,50 sans sinistre responsable depuis au moins 3 ans.

Les sinistres partiellement responsables donnent lieu à l'application d'une majoration réduite de moitié.

En cas d'interruption du contrat, le coefficient acquis lors de la dernière échéance reste inchangé. Si l'interruption est inférieure à 3 mois et qu'aucun sinistre responsable n'a été déclaré, le contrat bénéficie d'une évolution du bonus.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
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La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

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Modifié le 22/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)