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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Accès au droit et à la justice

    Qui est dispensé de justifier ses revenus pour obtenir l'aide juridictionnelle ?

    Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l' aide juridictionnelle . Il s'agit :

    • des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l' allocation temporaire d'attente (Ata),
    • des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),
    • ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.
    Références
    Modifié le 22/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Source www.service-public.fr