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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qui est dispensé de justifier ses revenus pour obtenir l'aide juridictionnelle ?

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l' aide juridictionnelle . Il s'agit :

  • des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l' allocation temporaire d'attente (Ata),
  • des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),
  • ainsi que les personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.
Modifié le 22/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)