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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Résiliation du contrat par l'assureur
À l'échéance de votre contrat

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré) et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré) et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).

Hors échéance, pour non-paiement de la cotisation

Dans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours en lettre recommandée avec AR.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Dans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours en lettre recommandée avec AR.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Hors échéance, pour fausse déclaration ou omission

L'assureur constatant une fausse déclaration ou omission de votre part peut résilier votre contrat.

Il vous adresse par lettre recommandée, généralement avec AR, une notification de résiliation qui prend effet 10 jours après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

L'assureur constatant une fausse déclaration ou omission de votre part peut résilier votre contrat.

Il vous adresse par lettre recommandée, généralement avec AR, une notification de résiliation qui prend effet 10 jours après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

Hors échéance, pour aggravation du risque

Si votre situation est modifiée (exemple : une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assurance peut considérer qu'il y a aggravation du risque.

Elle peut, dans les 10 jours suivant cette modification :

Les cotisations non utilisées vous seront dans les 2 cas remboursées.

Si votre situation est modifiée (exemple : une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assurance peut considérer qu'il y a aggravation du risque.

Elle peut, dans les 10 jours suivant cette modification :

  • refuser de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours après,
  • vous proposer une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié.

Les cotisations non utilisées vous seront dans les 2 cas remboursées.

À noter : si l'assureur a continué de percevoir des primes ou a indemnisé un sinistre après que vous l'ayez informé de nouvelles circonstances, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

Hors échéance, après un sinistre

Cette possibilité doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.

C'est généralement le cas :

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée avec AR. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation jusqu'à la prochaine échéance.

Cette possibilité doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.

C'est généralement le cas :

  • si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant,
  • et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis.

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée avec AR. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation jusqu'à la prochaine échéance.

À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

Résiliation du contrat par l'assuré
À l'échéance de votre contrat

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit mais vous avez la possibilité de le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance, de préférence avec AR.

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec AR de préférence).

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Demandez par courrier à votre assureur qu'il vous adresse un relevé d'information.

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit mais vous avez la possibilité de le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance, de préférence avec AR.

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec AR de préférence).

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Demandez par courrier à votre assureur qu'il vous adresse un relevé d'information.

Après la 1ère échéance de votre contrat

Depuis le 1 janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, dans 2 situations :

Exemple :

Cependant, si vous gardez votre véhicule, vous devez respecter l'obligation de l'assurer. Vous devrez donc contacter un nouvel assureur qui peut se charger de résilier votre contrat à votre place. Vous devrez alors lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.

Depuis le 1 janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, dans 2 situations :

  • si vous signez un nouveau contrat d'assurance,
  • si vous reconduisez un contrat signé avant le 1 janvier 2015.

Exemple :

  • si vous signez un nouveau contrat le 3 janvier 2015, vous pourrez le résilier à tout moment à partir du 3 janvier 2016 (date de l'échéance),
  • si votre contrat actuel arrive à échéance le 3 janvier 2015,après au moins une année complète d'assurance, vous pourrez le résilier à tout moment à partir du 3 janvier 2015 (date de l'échéance).

Cependant, si vous gardez votre véhicule, vous devez respecter l'obligation de l'assurer. Vous devrez donc contacter un nouvel assureur qui peut se charger de résilier votre contrat à votre place. Vous devrez alors lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.

Attention : vérifiez l'incidence qu'aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus n'augmente qu'au terme d'une année complète d'assurance sans sinistre. Le changement d'assurance vous fait repartir au début d'une année d'assurance.

Attention : vérifiez l'incidence qu'aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus n'augmente qu'au terme d'une année complète d'assurance sans sinistre. Le changement d'assurance vous fait repartir au début d'une année d'assurance.

À l'occasion d'un changement de situation

Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d'échéance si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d'échéance si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • votre véhicule est vendu, cédé ou donné : le contrat est suspendu le soir même à minuit et peut être résilié avec un préavis de 10 jours
  • votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié
  • votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier votre contrat à cette occasion dans certains cas.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Votre assureur
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Références
Modifié le 14/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)