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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

Résiliation du contrat d'assurance par l'assuré
2014-03-18

Résiliation du contrat d'assurance par l'assuré

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d'assurance après le 1er anniversaire de la souscription.

La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l'assureur. La cotisation se limitera à la durée assurée. Un nouvel assureur pourra résilier à votre place.

Un décret précisera les conditions d'application. Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Résiliation du contrat par l'assureur
À l'échéance de votre contrat

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré).

Il doit également vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré).

Il doit également vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Hors échéance, pour non paiement de la cotisation

Dans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours en lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Dans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours en lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur peut résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Hors échéance, pour fausse déclaration ou omission

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il vous adresse par lettre recommandée, généralement avec accusé de réception, une notification de résiliation qui prend effet 10 jours après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il vous adresse par lettre recommandée, généralement avec accusé de réception, une notification de résiliation qui prend effet 10 jours après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

Hors échéance, pour aggravation du risque

Si votre situation est modifiée (par exemple si une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assurance peut considérer qu'il y a "aggravation du risque".

Elle peut vous notifier dans les 10 jours suivant cette notification :

Les cotisations non utilisées vous seront dans les 2 cas remboursées.

Si votre situation est modifiée (par exemple si une nouvelle personne conduit votre véhicule), votre assurance peut considérer qu'il y a "aggravation du risque".

Elle peut vous notifier dans les 10 jours suivant cette notification :

  • qu'elle refuse de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours après,
  • qu'elle vous propose une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié.

Les cotisations non utilisées vous seront dans les 2 cas remboursées.

À noter : si l'assureur a continué de percevoir des primes d'assurance ou a indemnisé un sinistre après que vous l'ayez informé de nouvelles circonstances aggravant le risque, il ne peut plus résilier le contrat pour ce motif.

Hors échéance, après un sinistre

Cette possibilité doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.

C'est généralement le cas :

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.

Cette possibilité doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.

C'est généralement le cas :

  • si vous avez commis un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant,
  • et/ou si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis.

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.

À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

Résiliation du contrat par l'assuré
À l'échéance de votre contrat

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit mais vous avez la possibilité de le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée 2 mois avant la date d'échéance, de préférence avec un accusé de réception.

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec accusé de réception de préférence).

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

L'assureur devra ensuite vous adresser un relevé d'information.

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit mais vous avez la possibilité de le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée 2 mois avant la date d'échéance, de préférence avec un accusé de réception.

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec accusé de réception de préférence).

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

L'assureur devra ensuite vous adresser un relevé d'information.

En dehors de l'échéance

Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d'échéance si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous pouvez résilier votre contrat en dehors de la période d'échéance si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • votre situation est modifiée et ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, il vous fait une proposition de modification et si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié.
  • votre véhicule est vendu, cédé ou donné : le contrat est suspendu le soir même à minuit et peut être résilié avec un préavis de 10 jours.
  • votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier votre contrat à cette occasion dans certains cas.
Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des questions personnelles sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Votre assureur
Pour informer votre assureur des modifications de votre situation
Modifié le 14/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
  • www.ffsa.fr
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)