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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que faire quand les assurances refusent d'assurer votre véhicule ?

Quand peut-on recourir au BCT ?

Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d'assurances refuse de garantir votre véhicule, ce qui peut résulter de plusieurs motifs.

Quel type de garantie peut-on obtenir ?

Le BCT ne peut être saisi que si la compagnie d'assurances vous refuse la garantie obligatoire de responsabilité civile.

Il pourra contraindre la compagnie à vous proposer cette garantie.

L'assureur ne pourra pas être contraint de proposer une garantie complémentaire.

Quelle est la procédure à suivre ?
Demande auprès de l'assureur

Vous devez avoir sollicité la souscription d'un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusée.

Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé "formulaire de souscription" où sera précisé le refus d'assurer.

Vous adressez, en recommandé avec accusé de réception, un des exemplaires, dûment rempli, au siège social de la société qui refuse de vous assurer (conserver l'autre exemplaire à titre de preuve).

Accompagnez ce courrier :

Quelle que soit sa réponse, la société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.

Vous devez avoir sollicité la souscription d'un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusée.

Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé "formulaire de souscription" où sera précisé le refus d'assurer.

Vous adressez, en recommandé avec accusé de réception, un des exemplaires, dûment rempli, au siège social de la société qui refuse de vous assurer (conserver l'autre exemplaire à titre de preuve).

Accompagnez ce courrier :

  • d'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
  • de la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et du permis de conduire,
  • d'une demande de devis pour le Bureau central de tarification.

Quelle que soit sa réponse, la société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.

Saisie du Bureau central de tarification

L'assureur dispose de 15 jours pour répondre à votre demande. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez alors saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (implicite ou explicite).

Il convient de lui adresser un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :

L'assureur dispose de 15 jours pour répondre à votre demande. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez alors saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (implicite ou explicite).

Il convient de lui adresser un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :

  • le deuxième exemplaire complété du "formulaire de souscription",
  • l'accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé,
  • le devis fourni par l'assurance et la lettre de refus de la société (s'il vous ont été envoyé),
  • la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire,
  • le relevé d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,
  • et, en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la copie de la décision judiciaire.

À savoir : c'est vous qui devez choisir la compagnie d'assurance auprès de qui vous souhaitez souscrire, le BCT ne pourra pas vous en proposer.

À savoir : c'est vous qui devez choisir la compagnie d'assurance auprès de qui vous souhaitez souscrire, le BCT ne pourra pas vous en proposer.

Comment est fixé le montant de la cotisation  ?

Le BCT fixe le montant de la cotisation.

La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois. Il vous en informe ainsi que l'assureur.

Vous devez répondre au BCT pour lui signifier votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va garantir votre véhicule.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Bureau central de tarification
Pour le saisir, après un refus des compagnies d'assurance
Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1, rue Jules-Lefebvre

75431 Paris cedex 09

Par télécopie

01 53 21 50 47

Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour des questions personnelles sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

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