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Quand peut-on recourir au BCT ?

Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d'assurances refuse de garantir votre véhicule, ce qui peut résulter de plusieurs motifs.

Quel type de garantie peut-on obtenir ?

Le BCT ne peut être saisi que si la compagnie d'assurances vous refuse la garantie obligatoire de responsabilité civile.

Il pourra contraindre la compagnie à vous proposer cette garantie.

L'assureur ne pourra pas être contraint de proposer une garantie complémentaire.

Quelle est la procédure à suivre ?

Demande auprès de l'assureur

Vous devez avoir sollicité la souscription d'un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusée.

Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé "formulaire de souscription" où sera précisé le refus d'assurer.

Vous adressez, en recommandé avec accusé de réception, un des exemplaires, dûment rempli, au siège social de la société qui refuse de vous assurer (conserver l'autre exemplaire à titre de preuve).

Accompagnez ce courrier :

Quelle que soit sa réponse, la société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.

Vous devez avoir sollicité la souscription d'un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusée.

Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé "formulaire de souscription" où sera précisé le refus d'assurer.

Vous adressez, en recommandé avec accusé de réception, un des exemplaires, dûment rempli, au siège social de la société qui refuse de vous assurer (conserver l'autre exemplaire à titre de preuve).

Accompagnez ce courrier :

• d'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
• de la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et du permis de conduire,
• d'une demande de devis pour le Bureau central de tarification.

Quelle que soit sa réponse, la société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.

Saisie du Bureau central de tarification

L'assureur dispose de 15 jours pour répondre à votre demande. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez alors saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (implicite ou explicite).

Il convient de lui adresser un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :

L'assureur dispose de 15 jours pour répondre à votre demande. Passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez alors saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (implicite ou explicite).

Il convient de lui adresser un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :

• le deuxième exemplaire complété du "formulaire de souscription",
• l'accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé,
• le devis fourni par l'assurance et la lettre de refus de la société (s'il vous ont été envoyé),
• la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire,
• le relevé d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,
• et, en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la copie de la décision judiciaire.

À savoir : c'est vous qui devez choisir la compagnie d'assurance auprès de qui vous souhaitez souscrire, le BCT ne pourra pas vous en proposer.

À savoir : c'est vous qui devez choisir la compagnie d'assurance auprès de qui vous souhaitez souscrire, le BCT ne pourra pas vous en proposer.

Comment est fixé le montant de la cotisation  ?

Le BCT fixe le montant de la cotisation.

La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois. Il vous en informe ainsi que l'assureur.

Vous devez répondre au BCT pour lui signifier votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous aurez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va garantir votre véhicule.