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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Enfant handicapé mineur

Le régime fiscal est identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans.

La seule différence est que votre enfant handicapé, s'il est titulaire de la carte d'invalidité, ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Enfant handicapé majeur célibataire
Rattachement

Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre foyer fiscal.

Le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts :

Contrairement aux autres enfants majeurs, votre enfant handicapé n'a pas à demander son rattachement. Il est automatiquement considéré comme personne à charge de votre foyer fiscal.

Le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts :

  • si votre enfant n'est pas titulaire de la carte d’invalidité (invalidité d’au moins 80% reconnue), il ouvre droit à une demi-part ou 1 part (à partir de la 3ème personne à charge),
  • si votre enfant est titulaire de la carte d'invalidité, vous bénéficiez d'1 part, ou d'1 part et demie (à partir de la 3ème personne à charge).
Imposition séparée

Votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus.

Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus.

Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de part supplémentaire mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille
Rattachement

Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés.

Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

L'abattement est de 5 698 € par personne rattachée au foyer.

Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés.

Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

L'abattement est de 5 698 € par personne rattachée au foyer.

Imposition séparée

Votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus.

Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'abattement sur le revenu mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus.

Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l'abattement sur le revenu mais vous pouvez procéder à la déduction d'une pension alimentaire.

Démarches pour la déclaration de revenus

Pour remplir votre déclaration, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.  

Si votre situation familiale a changé en 2013, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est

  • soit celle au 1er janvier,
  • soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :

  • si nécessaire, ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant,
  • conserver la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pourvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 04/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public