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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assurance : dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?

Extension de garantie

Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat.

Cela doit être réalisé dès l'inscription à l'auto-école de l'élève, sans attendre la phase de conduite accompagnée.

Cette extension n'entraîne pas de surprime.

En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors le contrat par voie d'avenant, à savoir un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage.

Les garanties prévues au contrat couvrent alors le nouveau conducteur en apprentissage.

À noter : si vous souhaitez donner des leçons de conduite bénévoles, vous devez également demander à votre assureur une extension spéciale des garanties de votre contrat.

En cas de refus de l'assureur

L'assureur peut refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :

  • homicide et blessures involontaires,
  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
  • délit de fuite,
  • refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,
  • conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.

L'assureur peut également refuser le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que le risque est trop élevé.

Ou s'adresser
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Pour une question personnelle sur votre contrat d'assurance

La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) informe le public sur les assurances et participe à la promotion des actions de prévention.

Par messagerie

information@ffsa.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentaires

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Votre assureur
Pour obtenir une extension de garantie de votre contrat
Modifié le 15/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public
  • www.ffsa.fr
    Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)