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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Carnet d'entretien de la copropriété

Diagnostic technique global (DTG)
2014-04-08

Diagnostic technique global (DTG)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la réalisation, aux frais de copropriétaires, d'un diagnostic global de l'immeuble à partir du 1er janvier 2017. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront mises à jour à la date d'entrée en vigueur de la mesure.

Contenu

Plusieurs informations relatives à l'immeuble doivent figurer au sein du carnet d'entretien.

Informations obligatoires

Le carnet d'entretien mentionne obligatoirement et au minimum :

Le cas échéant, le carnet d'entretien précise par ailleurs :

Le carnet d'entretien mentionne obligatoirement et au minimum :

  • l'adresse de l'immeuble
  • l'identité du syndic en exercice
  • les références des contrats d'assurance souscrits par le syndicat des copropriétaires, avec leurs dates d'échéance

Le cas échéant, le carnet d'entretien précise par ailleurs :

  • l'année de réalisation des gros travaux (ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de chaudière, d'ascenseur ou de canalisations par exemple),
  • l'identité des entreprises qui ont réalisé ces travaux,
  • la référence des éventuels contrats d'assurance dommage-ouvrage dont la garantie est en cours,
  • les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs (ascenseur, chaudière...) avec leur date d'échéance,
  • l'échéancier du programme pluriannuel de travaux éventuellement décidé en assemblée générale.
Informations complémentaires

Le carnet d'entretien doit également mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer lors d'un vote en assemblée générale (majorité simple).

Il peut notamment s'agir d'informations relatives :

Le carnet d'entretien doit également mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer lors d'un vote en assemblée générale (majorité simple).

Il peut notamment s'agir d'informations relatives :

  • à la construction de l'immeuble,
  • aux études techniques réalisées.
Tenue et actualisation

Ce carnet d'entretien est établi, détenu et mis à jour par le syndic de copropriété.

Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d'entretien est prévu mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit :

  • établir et tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux,
  • réserver, dans le carnet d'entretien du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
Consultation

Le carnet d'entretien est consultable, sur demande auprès du syndic, par :

  •   le candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété
  •   le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'un acte de vente portant sur un lot de copropriété.
Délivrance d'une copie

Une copie du carnet d'entretien peut être remise par le syndic de copropriété à tout copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier.

Le montant de ce service est libre et doit figurer au sein du contrat de syndic.

Modifié le 26/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lot de copropriété
- 2013-07-29

Lot de copropriété

Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou, le cas échéant, à certains d'entre eux seulement.