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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Difficultés irrémédiables : état de carence de la copropriété

Loi Alur
2014-03-27

Loi Alur

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur et modifie certaines règles relatives à la copropriété. Certains contenus présentés dans nos pages sont en cours de mise à jour.

Copropriétés concernées

L'état de carence est caractérisé lorsque l'ampleur des difficultés financières et de gestion de la copropriété est telle que le syndicat des copropriétaires (ou tout autre gestionnaire de la copropriété) n'est plus en mesure d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité des occupants.

Procédure judiciaire

Dans ce cas, le juge peut être saisi pour désigner un expert chargé de dresser un état des lieux de la situation de la copropriété.

Saisine du juge

Le président du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.

Il peut être saisi par :

Sous réserve d'obtenir l'accord du maire ou du président de l'EPCI, la saisine peut également être à l'initiative :

Le président du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.

Il peut être saisi par :

  • le maire de la commune,
  • ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat.

Sous réserve d'obtenir l'accord du maire ou du président de l'EPCI, la saisine peut également être à l'initiative :

  • du préfet,
  • du syndic de la copropriété,
  • de l'administrateur provisoire le cas échéant,
Désignation d'un expert

Le président du TGI désigne alors un ou plusieurs experts chargés de dresser un état des lieux de la situation, à savoir :

Les résultats de l'expertise sont remis au juge et adressés par lettre recommandée avec accusé de réception :

Le président du TGI désigne alors un ou plusieurs experts chargés de dresser un état des lieux de la situation, à savoir :

  • constater l'importance du déséquilibre financier de la copropriété,
  • constater la nature et l'importance des travaux à mettre en œuvre,
  • chiffrer les difficultés financières.

Les résultats de l'expertise sont remis au juge et adressés par lettre recommandée avec accusé de réception :

Déclaration de l'état de carence

Le président du TGI déclare l'état de carence du gestionnaire de l'immeuble :

  • au vu des conclusions du rapport d'expertise,
  • et après avoir entendu les parties qu'il a éventuellement convoquées.

Cette décision est alors notifiée :

  • au syndicat des copropriétaires (ou tout autre gestionnaire de l'immeuble : propriétaire, administrateur provisoire...),
  • au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
  • et au préfet.

À savoir : si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification s'effectue par affichage à la mairie de la commune de l'immeuble (ou de l'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille), ainsi que sur la façade de l'immeuble.

À savoir : si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification s'effectue par affichage à la mairie de la commune de l'immeuble (ou de l'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille), ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Expropriation

Si l'état de carence a été déclaré par le juge, une procédure d'expropriation est engagée.

Un projet simplifié d'acquisition publique est alors rédigé et peut prévoir :

  • la réhabilitation de l'immeuble en vue de son habitation ou d'un autre usage,
  • ou la démolition totale ou partielle de l'immeuble.

Le projet défini comporte par ailleurs :

  • une évaluation des coûts,
  • un plan de relogement des habitants de l'immeuble.

Lorsque le projet est adopté par la municipalité, il est mis à la disposition du public pendant un mois selon les conditions fixées par arrêté municipal.

À noter : le préfet fixe le montant de l'indemnité d'expropriation à reverser au propriétaire ou copropriétaires ou porteurs de parts de l'immeuble et aux titulaires de baux commerciaux dans l'immeuble.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander que soit prononcée la déclaration d'état de carence
Mairie
Pour s'informer sur une procédure d'expropriation d'immeuble en dehors de Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour s'informer sur une procédure d'expropriation d'immeuble à Paris
Modifié le 23/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)