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Saisine

Peuvent notamment saisir le tribunal :

• le maire de la commune où est situé l'immeuble (la saisine peut également être effectuée, après accord du maire, par le préfet)
• ou le syndic de copropriété ou l'administrateur provisoire
• ou les copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix de la copropriété.

Constat de l'état de carence

Une fois saisi, le tribunal désigne un ou plusieurs experts chargés de constater l'importance du déséquilibre financier de la copropriété ou d'évaluer la nature des travaux à mettre en œuvre.

Les résultats d'expertises sont envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes qui ont saisi le tribunal. Cette lettre fait mention du délai dans lequel un rapport de contre-expertise peut être présenté.

Déclaration de l'état de carence

Au vu des résultats d'expertises et après avoir entendu les parties concernées, le tribunal peut déclarer l'état de carence de la copropriété. Cette décision est alors notifiée :

• à l'auteur de la saisine,
• au syndicat des copropriétaires,
• à l'administrateur provisoire
• et au maire de la commune ou au préfet.

A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes concernées ou de pouvoir les identifier, la notification peut se faire par affichage à la mairie de la commune (ou de l'arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille) où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

Effet

L'état de carence d'une copropriété peut conduire à ce que soit engagée une procédure d'expropriation, notamment par le maire de la commune de l'immeuble en cause.