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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Copropriété - Difficultés irrémédiables : état de carence

Copropriétés concernées

L'état de carence est caractérisé lorsque l'ampleur des difficultés financières et de gestion de la copropriété est telle que le syndicat des copropriétaires (ou tout autre gestionnaire de la copropriété) n'est plus en mesure d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité des occupants.

Procédure judiciaire

Dans ce cas, le juge peut être saisi pour désigner un expert chargé de dresser un état des lieux de la situation de la copropriété.

Saisine du juge

Le président du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.

Il peut être saisi par :

Sous réserve d'obtenir l'accord du maire ou du président de l'EPCI, la saisine peut également être à l'initiative :

Le président du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.

Il peut être saisi par :

  • le maire de la commune,
  • ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat.

Sous réserve d'obtenir l'accord du maire ou du président de l'EPCI, la saisine peut également être à l'initiative :

  • du préfet,
Désignation d'un expert

Le président du TGI désigne alors un ou plusieurs experts chargés de constater, dans un certain délai :

L'expert doit également annexer les constats d'éventuels désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes s'il les constate au cours de sa mission.

Les résultats de l'expertise doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception :

Le président du TGI désigne alors un ou plusieurs experts chargés de constater, dans un certain délai :

  • l'importance du déséquilibre financier de la copropriété,
  • la répartition des dettes par copropriétaires,
  • la nature et l'état des parties communes,
  • l'importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants.

L'expert doit également annexer les constats d'éventuels désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes s'il les constate au cours de sa mission.

Les résultats de l'expertise doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception :

Déclaration de l'état de carence

Le président du TGI déclare l'état de carence du gestionnaire de l'immeuble :

  • en fonction des conclusions du rapport d'expertise,
  • et après avoir entendu les parties qu'il a éventuellement convoquées.

Cette décision est alors notifiée :

  • au syndicat des copropriétaires (ou tout autre gestionnaire de l'immeuble : propriétaire, administrateur provisoire...),
  • à l'auteur de la saisine,
  • à l'organisme payeur des allocations logement,
  • au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
  • et au préfet.

À savoir : si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification s'effectue par affichage à la mairie de la commune de l'immeuble (ou de l'arrondissement à Paris, Lyon ou Marseille), ainsi que sur la façade de l'immeuble.

À savoir : si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification s'effectue par affichage à la mairie de la commune de l'immeuble (ou de l'arrondissement à Paris, Lyon ou Marseille), ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Expropriation

Si l'état de carence a été déclaré par le juge, une procédure d'expropriation est engagée.

Un arrêté du Préfet est alors publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.

Les informations contenues dans cet arrêté sont les suivantes :

  • déclaration d'utilité publique du projet,
  • déclaration de cession et liste des immeubles ou parties d'immeubles, parties communes, parcelles ou droits réels immobiliers concernés par la procédure (et identité des propriétaires),
  • nom de la collectivité ou de l'organisme pour qui laquelle est faite la procédure,
  • fixation de l'indemnité d'expropriation allouée aux propriétaires et copropriétaires ou porteurs de parts et aux titulaires de baux commerciaux ou professionnels,
  • fixation de la date d'expropriation (au minimum dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté).
Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander que soit prononcée la déclaration d'état de carence
Mairie
Pour s'informer sur une procédure d'expropriation d'immeuble en dehors de Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour s'informer sur une procédure d'expropriation d'immeuble à Paris
Modifié le 05/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)