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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Quelles conditions faut-il réunir pour que le FGAO intervienne ?

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.

Condition géographique

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Condition tenant aux circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

L'accident de la circulation doit impliquer :

  • un véhicule terrestre à moteur,
  • ou une personne circulant sur la voie publique,
  • ou un animal domestique (dont le propriétaire est inconnu ou non assuré) ou sauvage.
Conditions tenant à la victime

Certaines personnes ne peuvent pas saisir le FGAO. C'est le cas notamment pour :

Certaines personnes ne peuvent pas saisir le FGAO. C'est le cas notamment pour :

  • le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
  • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
  • les étrangers, sauf s'ils résident en France ou dans l'EEE.
Conditions relatives aux dommages

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, si le responsable est inconnu ou s'il n'est pas assuré.

Les dommages matériels sont pris en charge :

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causé par un conducteur, auteur de l'accident.

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, si le responsable est inconnu ou s'il n'est pas assuré.

Les dommages matériels sont pris en charge :

  • si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels,
  • ou si le responsable n'est pas assuré.

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causé par un conducteur, auteur de l'accident.

Plafond d'intervention

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 120 000 € .

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 120 000 € .

Attention : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par le FGAO.

Attention : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par le FGAO.

Qui saisit le FGAO ?

L'assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Quand peut-on saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident si le responsable est inconnu.

Si le responsable est connu, la demande doit être adressée dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire.

Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Ou s'adresser
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Pour saisir le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) assure une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.

Par messagerie

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Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

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- 2014-03-12

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