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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Permis de conduire

Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Quelles sont les personnes concernées ?
Candidats à certaines catégories de permis de conduire

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Si vous êtes concerné, vous devez donc signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire. Vous devez vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • candidat aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de votre handicap,
  • candidat aux catégories A et B atteint d'une incapacité à priori incompatible avec l'obtention du permis de conduire,
  • candidat aux catégories A1, A2 A, B et B1 titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire,
  • candidat atteint d'une affection à priori incompatible avec la délivrance du permis,
  • candidat ayant fait l'objet d'une demande de contrôle médical par l'examinateur lors de l'épreuve pratique de l'examen

Si vous êtes concerné, vous devez donc signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire. Vous devez vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

Personnes titulaires du permis et atteintes de certaines affections médicales

Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...)  :

Si vous êtes concerné, vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...)  :

  • qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire,
  • ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée,
  • ou qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement.

Si vous êtes concerné, vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

À savoir : vous devez aussi vous soumettre à un contrôle médical si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité.

À savoir : vous devez aussi vous soumettre à un contrôle médical si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité.

Quelle est la procédure ?
Médecin compétent

Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires, ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Déroulement du contrôle

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.

Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

  • une pièce d'identité et sa photocopie,
  • le permis de conduire, si vous en êtes déjà titulaire, et sa photocopie,
  • 2 photos d'identité récentes.

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.

Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Comment est transmis l'avis médical ?
Candidat au permis de conduire

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.

En cas d'avis médical favorable, si vous êtes candidat, vous pourrez procéder à votre inscription.

En cas d'avis défavorable, le préfet vous adresse un courrier vous indiquant que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen et vous demandant de présenter vos observations.

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.

En cas d'avis médical favorable, si vous êtes candidat, vous pourrez procéder à votre inscription.

En cas d'avis défavorable, le préfet vous adresse un courrier vous indiquant que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen et vous demandant de présenter vos observations.

Conducteur

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.

Vous devez donc vous présenter rapidement à la préfecture ou à la sous-préfecture muni de votre permis de conduire et de l'avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.

Votre permis reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué.

La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l'avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) et vous remet le volet qui vous revient.

Vous devez donc vous présenter rapidement à la préfecture ou à la sous-préfecture muni de votre permis de conduire et de l'avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.

Votre permis reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué.

La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l'avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.

Y a-t-il un moyen de recours ?

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez (que vous soyez candidat ou conducteur) saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez, que vous soyez conducteur ou candidat à l'examen faire un recours devant le juge administratif.

Quelles sont les conséquences d'une non déclaration d'un problème de santé ?

Si vous omettez de vous soumettre à un contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 € ). Vous serez en effet considéré comme une personne conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration.

Par ailleurs,en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, le responsable ne sera pas couvert par son assurance.

Ou s'adresser
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Pour obtenir la liste des médecins agréés
Préfecture
Pour obtenir la liste des médecins agréés
Sous-préfecture
Pour obtenir la liste des médecins agréés
Modifié le 16/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)