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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Le mineur étranger non européen doit-il avoir une carte de séjour ? 

Délivrance d'une carte de séjour au mineur de plus de 16 ans

Dans certaines situations, le préfet a compétence liée si vous avez plus de 16 ans pour vous délivrer une carte (sauf menace à l'ordre public). On parle de cas de délivrance automatique.

C'est le cas si vous demandez à bénéficier d'un titre vie privée et familiale d'un an ou de résident de 10 ans pour un des motifs suivants :

  • vous êtes entré en France par regroupement familial,
  • vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus,
  • vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'aide sociale à l'enfance, sous conditions,
  • un de vos parents possède la carte de séjour compétences et talents, scientifique-chercheur, salarié en mission ou carte bleue européenne , sous conditions,
  • vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français,
  • un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne, sous conditions,
  • un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire,
  • un de vos parents a obtenu le statut d'apatride,
  • si vous êtes enfant de Français à condition d'être entré en France sous visa de long séjour,
  • si vous êtes ayant droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle,
  • si vous avez obtenu le statut de réfugié ou si un de vos parents a obtenu ce statut,
  • si vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

La carte de séjour vie privée et familiale et la carte de résident vous autorisent automatiquement à travailler.

Dans d'autres situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

C'est le cas principalement si vous demandez :

Si vous demandez une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.

Demande obligatoire de carte de séjour à partir de 18 ans

Si vous êtes âgé de 18 ans, vous devez demander une carte de séjour en préfecture pour pouvoir vivre légalement en France.

Si vous résidez déjà en France, vous devez déposer votre demande :

  • au plus tard avant vos 19 ans si vous pouvez obtenir automatiquement une carte de séjour (vous devez remplir toutes les conditions légales),
  • ou 2 mois suivant vos 18 ans dans les autres cas de délivrance.
Ou s'adresser
Préfecture
Mineur résidant hors Paris : pour toute démarche
Sous-préfecture
Mineur résidant hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)
Préfecture de police de Paris
Mineur résidant à Paris : pour toute démarche
Références
Modifié le 11/12/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus